La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés. Voici les principales modifications apportées sous forme de tableau comparatif :
| Aujourd’hui | A partir du 1er janvier 2020 |
| MOBILISATION DE L’ENSEMBLE DES EMPLOYEURS | |
| Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). | Toutes les entreprises, peu importe la taille, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. |
| MODIFICATION DE L’ASSUJETTISSEMENT | |
| Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement « autonome ». | L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. |
| MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION | |
| La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph. | La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA. |
| MODIFICATION DU DECOMPTE ET VALORISATION DE TOUS LES TYPES D’EMPLOIS | |
| Le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) intègre tous les types de contrat. Le décompte des BOETH se fait en ETP au 31 décembre de l’année. | La déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA. |
| MODIFICATION DE LA VALORISATION DE LA SOUS-TRAITANCE | |
| Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise. | Les contrats de sous-traitance ne sont plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6%. En revanche, ils seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre). |
| MODIFICATION DES CONDITIONS POUR LES ACCORDS AGREES | |
| L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un accord de branche agréé. | Des accords pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables. |
| MODIFICATION DES DEPENSES DEDUCTIBLES DE LA CONTRIBUTION | |
| Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. La déduction ne peut excéder 10 % de la contribution due. | Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de trois catégories : 1. la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH ; 2. le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; 3. des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. NB : Le plafond de la déduction reste inchangé à hauteur de 10 %. |
Sources : AGEFIPH ; Travail-Emploi ; Editions-Tissot
