La déclaration des travailleurs handicapés en DSN

Plan de l’article

De nouvelles dispositions ont été mises en place par le Gouvernement en matière de déclaration en DSN des salariés en situation de handicap.

Le handicap dans le milieu professionnel

Quelques chiffres sont nécessaires :

  • 2,7 millions de personnes en situation de handicap et en âge de travailler
  • 19 % de taux de chômage de travailleurs handicapés
  • Le taux d’emploi direct dans les entreprises de secteur privé est de 3,4% en équivalent temps plein pour une cible de 6%


Avant la déclaration en DSN

Jusqu’en décembre 2019, chaque année, si vous étiez un établissement de 20 salariés et plus, vous aviez l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et deviez remplir une déclaration (DOETH) qui indiquait l’ensemble des actions menées, dans l’année, en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de cette déclaration qu’était calculée la contribution Agefiph.

Chaque salarié en situation d’handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi est valorisé dans la DOETH sur la base de trois facteurs :

  • La valeur résultant du temps de travail qui vaut 0,5 si le salarié est à temps partiel avec un taux inférieur à 50% sinon 1.
  • La valeur résultant de la période de présence dans l’année.
  • La valeur de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Que risquez-vous si vous ne remplissez pas votre DOETH ? Si vous ne respectez pas la date limite pour l’envoi de votre DOETH, vous vous exposez à des pénalités qui peuvent atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.


Depuis janvier 2020, déclaration en DSN

Désormais, la réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur. Depuis janvier 2020, elle instaure l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés.

En effet, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut des salariés handicapés employés en interne sur la DSN dans le bloc Contrat (S21.G00.40), rubrique Statut BOETH (S21.G00.40. 072) selon des modalités et des codes d’emploi (de 1 à 12) qui ont été détaillés par DSN-info (fiche 2128). En cas de pluralité de statuts, c’est le salarié qui en choisit un seul.

Les stagiaires non rémunérés doivent apparaitre dans la rubrique Nature du contrat S21.G00.40.007 avec la nature 29 Convention de stage (hors formation prof.) et une rémunération à zéro.

Si vous n’avez pas déclaré vos travailleurs handicapés depuis janvier 2020, il faut le faire comme s’il s’agissait d’un changement de statut (fiche DSN 2128) : vous indiquez au bloc Contrat, rubrique Statut BOETH S21.G00.40.072 le statut du salarié parmi les 12 disponibles. Vous devez aussi faire un bloc Changements Contrat (S21.G00.41) avec les rubriques suivantes :

  • date de modification (S21.G00.41.001) : date d’effet du statut ;
  • ancien statut BOETH (S21.G00.41.048) : valeur initialement déclarée ;
  • profondeur de recalcul de paie (S21.G00.41.028) : 1er  jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique Ancien statut BOETH.

En pratique, cela permet de calculer l’effectif de salariés handicapés de l’année 2020, et de vérifier que les entreprises de plus de 20 salariés ont respecté leur obligation d’emploi. L’effectif de salariés handicapés de 2020 sera porté à la connaissance des employeurs fin janvier 2021 par tolérance ce sera sur la DSN de mai 2021 déposée en juin 2021, et non en février.

À compter de 2021, les entreprises de 20 et plus devront aussi déclarer en DSN le nombre de BOETH externes à l’entreprise (stagiaires, intérimaires ou salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition).

Le détail de la déclaration de la contribution est traité dans la fiche DSN 2347.


Sources :

https://www.agefiph.fr/articles/obligation/comment-effectuer-votre-doeth?gclid=EAIaIQobChMI-a7OqZTZ6wIVluFRCh0rRwO2EAAYASAAEgJbfvD_BwE

https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=f4d6d9c68-2152-464c-ab23-6de90a00b4fc

https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=fb6513724-816a-4303-b54d-eeb3804ed3e4

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dp__handicap-et-emploi-050618.pdf

Fiche DSN n° 2128 : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2128

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