Sommaire de l’article :
I- Qu’est-ce qu’un CDD multi-remplacements ?
II- CDD multi-remplacements : Renouvellement de l’expérimentation
III- CDD multi-remplacements : Publication du décret
IV- Les obligations et possibilités liées aux remplacements dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
V- CDD multi-remplacements : Remplacer sur un ou plusieurs postes ?
VI-CDD de remplacement multiples : comment établir le bulletin de paie ?
Lorsqu’un salarié est absent de son poste de travail, il peut être nécessaire pour l’entreprise de faire appel à un remplaçant pour assurer la continuité de l’activité. Dans ce contexte, le contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement est une solution couramment utilisée. Cependant, lorsque plusieurs salariés absents doivent être remplacés, la situation devient plus complexe. C’est pour répondre à ce besoin que la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé le CDD multi-remplacements, qui permet de remplacer plusieurs salariés absents par un seul et même salarié, pour une durée maximale de 18 mois, renouvellements inclus. Mais comment rédiger un tel contrat ? Quelles sont les règles à respecter ? Dans cet article, nous allons nous pencher sur ces questions et vous donner toutes les informations nécessaires pour rédiger un CDD multi-remplacements en toute conformité avec la loi.
I- Qu’est-ce qu’un CDD multi-remplacements ?
Un CDD multi-remplacements est un contrat à durée déterminée (CDD) qui permet à un employeur de remplacer successivement plusieurs salariés absents pour diverses raisons, telles que la maladie, la grossesse, un congé sabbatique ou un congé parental.
Ce type de contrat est souvent utilisé dans les secteurs où les besoins en personnel peuvent varier rapidement, comme dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou de l’industrie. Le CDD multi-remplacements peut être conclu pour une durée déterminée allant de quelques jours à plusieurs mois.
Le CDD multi-remplacements doit respecter les mêmes règles que tout autre CDD, telles que la durée maximale de 18 mois (sauf dérogations) et les modalités de renouvellement. Le salarié bénéficie également des mêmes droits que tout autre salarié en CDD, tels que la rémunération, les congés payés et les cotisations sociales.
II- CDD multi-remplacements : Renouvellement de l’expérimentation
Une première expérimentation rendue possible dans certains secteurs définis par décret, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 avait été rendue peu représentative à cause de la période de COVID et du confinement.
Le projet de loi Marché du travail adopté par la commission mixte paritaire le 9 novembre 2022 renouvelait l’expérience et prévoyait, à titre expérimental, pour une période de 2 ans à compter de la publication du décret, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Ce type de contrat doit faciliter le remplacement de salariés absents dans des secteurs d’activités fortement touchés par une tension de recrutement ou d’absentéisme.
III- CDD multi-remplacements : Publication du décret
Le décret publié le 14 avril 2023 fixe les secteurs d’activités et les modalités de mise en place de ce CDD particulier.
La liste de secteur concernée est plus importante que celle précédemment en place ; sans surprise les conventions collectives afférant au secteur de la santé et du médico-social restent concernées.
IV- Les obligations et possibilités liées aux remplacements dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail signé par le salarié devra porter la mention de chaque salarié remplacé. Les postes, qualifications et horaires de travail de ces derniers devant impérativement être mentionnés sur le CDD. Le motif du recours à un CDD reste bien entendu obligatoire.
Il sera possible d’ajouter en cours de contrat un nouveau salarié à remplacer, cette modification du contrat devra se faire via avenant et être acceptée par le salarié remplaçant. Un refus ne pourra valoir cause de rupture du contrat de travail. Celui-ci continuera donc de s’appliquer dans les conditions définies initialement.
Si l’ajout d’un remplacement est proposé, la durée totale du contrat de travail doit toujours respecter la durée maximale légale, à savoir 18 mois tout renouvellements confondus.
Il en est de même sur la durée du travail qui doit être respectée, tout remplacement concomitant confondu. Ce type de CDD aura certainement lieu pour des rythmes à temps partiel, un passage à temps plein sera toujours possible en cours de contrat par voie d’avenant.
Une seule relation contractuelle ayant lieu, la période d’essai est unique et ne peut se renouveler si un nouveau remplacement est ajouté en cours de contrat.
V- CDD multi-remplacements : Remplacer sur un ou plusieurs postes ?
Contrairement aux CDD classiques, il n’y a pas de restriction pour limiter le remplacement à des postes similaires. Cela signifie qu’un salarié détenteur de l’autorisation d’exercer la fonction d’aide-soignant pourra remplacer un salarié sur un poste d’aide-soignant mais également d’AES (accompagnant éducatif et social) si le besoin est remonté. Cette pratique est courante dans le secteur médico-social où les absences sont fréquentes et où la polyvalence est une qualité très recherchée.
En outre, le CDD multi-remplacement présente également des avantages pour les salariés, car il leur permet d’acquérir de nouvelles compétences en occupant des postes différents. Cela peut être bénéfique pour leur carrière, car cela leur permettra de se diversifier et d’enrichir leur CV.
VI-CDD de remplacement multiples : comment établir le bulletin de paie ?
Les CDD de remplacement multiples peuvent poser des questions sur la façon dont les bulletins de paie doivent être établis. En effet, lorsque plusieurs remplacements sont effectués à partir d’un même contrat, l’employeur doit établir un bulletin unique qui détaille les rémunérations perçues pour chacun des remplacements.
Cependant, si les postes remplacés donnent lieu à des rémunérations différentes en raison d’une différence de classification, il est important que la distinction de chacune d’entre elles soit visible sur le bulletin de paie. Par exemple, si un salarié est amené à remplacer un employé classé dans une catégorie supérieure, sa rémunération doit refléter cette différence de classification.
En revanche, une certaine souplesse est acceptée si les postes remplacés sont trop différents. Dans ce cas, l’employeur peut établir un bulletin de paie unique sans détailler les rémunérations pour chaque remplacement, mais en indiquant simplement le montant global de la rémunération pour l’ensemble des remplacements effectués.
Il est donc important pour les employeurs de bien comprendre les règles qui s’appliquent en matière de bulletin de paie pour les CDD de remplacement multiples. En cas de doute, il est recommandé de se référer aux textes officiels en vigueur ou de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit du travail.
En conclusion, le CDD multi-remplacements est un type de contrat à durée déterminée qui permet à un employeur de remplacer plusieurs salariés absents pour diverses raisons, avec un seul et même salarié pour une durée maximale de 18 mois. Ce contrat respecte les mêmes règles que tout autre CDD, notamment en termes de rémunération, de congés payés et de cotisations sociales. Le décret publié le 14 avril 2023 fixe les secteurs d’activités et les modalités de mise en place de ce CDD particulier. Il est important de bien rédiger ce contrat en mentionnant chaque salarié remplacé, les postes, qualifications et horaires de travail, ainsi que le motif du recours à un CDD. Il est également possible d’ajouter un nouveau salarié à remplacer en cours de contrat, via avenant et acceptation du salarié remplaçant. Ce contrat permet de faciliter le remplacement de salariés absents dans des secteurs d’activités fortement touchés par une tension de recrutement ou d’absentéisme.
