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Les principes de la Loi du Marché du Travail

En novembre 2022, les députés et sénateurs ont trouvé un accord à l’Assemblée nationale quant au projet de loi relatif au marché du travail. Cette loi a pour objectif de mettre en place des dispositions sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Les dispositions sont prises sur les sujets suivants :

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste. Cette disposition, via l’article L. 1237-1-1 du code du Travail prévoit qu’un salarié qui abandonne, de façon volontaire, son poste et qui ne reprend pas son travail après une mise en demeure de justification d’absence est présumé avoir démissionné au-delà du délai fixé par l’employeur.
  • Exclusion des droits aux allocations chômages pour les salariés en CDD ou en intérim qui refuse un CDI. Deux dispositions sont prises, une pour les salariés en CDD (article L.1243-11-1 du Code du Travail) et une pour les salariés en contrat de mission (article L. 1251-33-1 du Code du Travail). Ces dispositions impliquent le fait, pour le salarié en CDD, que s’ils refusent deux fois une proposition de CDI sur les 12 derniers mois, alors il perd son bénéfice de son allocation chômage, à condition que l’offre de CDI vise le même emploi, une rémunération au moins équivalente, une classification identique et aucun changement de lieu de travail. C’est à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit et d’informer Pôle Emploi en cas de refus du salarié.
  • Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Cette prolongation est faite jusqu’au 31 août 2024.
  • Expérimentation relative aux CDD successifs. Cette expérimentation est réactivée pour une période de deux ans à partir de la publication du décret. Ce test ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale. Ce concept a pour but de remplacer plusieurs salariés, soit simultanément soit successivement, en concluant un seul contrat court.
  • Suppression de la durée maximale du CDI de mission. La durée maximale de 36 mois ne sera donc pas applicable pour les contrats à durée indéterminée avec les entreprises de travail temporaire.
  • Modification du régime des élections professionnelles. Cette disposition vise à sécuriser les élections professionnelles et notamment de régulariser le fait que les salariés ayant une délégation de pouvoir ou représentant l’employeur ne pouvaient participer aux élections. Ainsi, le projet de loi de l’article L. 2314-18 du code du travail indique que les électeurs sont l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, présent depuis au moins trois mois dans l’entreprise et n’ayant pas une interdiction relative à leurs droits civiques.
  • Réforme de fond de la VAE. La première modification est le périmètre de la VAE qui s’ouvre désormais à tous types d’activités et de publics. Les postulants pourront également être accompagnés pour la constitution de leurs dossiers. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience acquise en plus des périodes de formation initiale ou continue. Un service public visant à orienter et à accompagner les personnes demandant une VAE sera mis en place. Les associations de transitions professionnelles sont mises à contribution afin de financer, dans la limite de 3000€, les parcours de VAE des candidats sous condition d’un caractère réel et sérieux de la demande et du projet. Enfin, une VAE inversée sera possible à titre expérimental. Le but étant d’associer un accompagnant VAE à des contrats de professionnalisation afin de permettre au titulaire de valider les acquis durant la formation et non pas en amont de cette dernière. Cette expérimentation sera sur une durée de 3 mois à partir du 1er mars 2023.

Sources :

http://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/deputes-et-senateurs-saccordent-sur-le-projet-de-loi-marche-du-travail/

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5586-loi-marche-travail-definitivement-adoptee-parlement.html

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En novembre 2022, les députés et sénateurs ont trouvé un accord à l’Assemblée nationale quant au projet de loi relatif au marché du travail. Cette loi a pour objectif de mettre en place des dispositions sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Les dispositions sont prises sur les sujets suivants :

  • Présomption de démission en cas d’abandon de poste. Cette disposition, via l’article L. 1237-1-1 du code du Travail prévoit qu’un salarié qui abandonne, de façon volontaire, son poste et qui ne reprend pas son travail après une mise en demeure de justification d’absence est présumé avoir démissionné au-delà du délai fixé par l’employeur.
  • Exclusion des droits aux allocations chômages pour les salariés en CDD ou en intérim qui refuse un CDI. Deux dispositions sont prises, une pour les salariés en CDD (article L.1243-11-1 du Code du Travail) et une pour les salariés en contrat de mission (article L. 1251-33-1 du Code du Travail). Ces dispositions impliquent le fait, pour le salarié en CDD, que s’ils refusent deux fois une proposition de CDI sur les 12 derniers mois, alors il perd son bénéfice de son allocation chômage, à condition que l’offre de CDI vise le même emploi, une rémunération au moins équivalente, une classification identique et aucun changement de lieu de travail. C’est à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit et d’informer Pôle Emploi en cas de refus du salarié.
  • Prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. Cette prolongation est faite jusqu’au 31 août 2024.
  • Expérimentation relative aux CDD successifs. Cette expérimentation est réactivée pour une période de deux ans à partir de la publication du décret. Ce test ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale. Ce concept a pour but de remplacer plusieurs salariés, soit simultanément soit successivement, en concluant un seul contrat court.
  • Suppression de la durée maximale du CDI de mission. La durée maximale de 36 mois ne sera donc pas applicable pour les contrats à durée indéterminée avec les entreprises de travail temporaire.
  • Modification du régime des élections professionnelles. Cette disposition vise à sécuriser les élections professionnelles et notamment de régulariser le fait que les salariés ayant une délégation de pouvoir ou représentant l’employeur ne pouvaient participer aux élections. Ainsi, le projet de loi de l’article L. 2314-18 du code du travail indique que les électeurs sont l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, présent depuis au moins trois mois dans l’entreprise et n’ayant pas une interdiction relative à leurs droits civiques.
  • Réforme de fond de la VAE. La première modification est le périmètre de la VAE qui s’ouvre désormais à tous types d’activités et de publics. Les postulants pourront également être accompagnés pour la constitution de leurs dossiers. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience acquise en plus des périodes de formation initiale ou continue. Un service public visant à orienter et à accompagner les personnes demandant une VAE sera mis en place. Les associations de transitions professionnelles sont mises à contribution afin de financer, dans la limite de 3000€, les parcours de VAE des candidats sous condition d’un caractère réel et sérieux de la demande et du projet. Enfin, une VAE inversée sera possible à titre expérimental. Le but étant d’associer un accompagnant VAE à des contrats de professionnalisation afin de permettre au titulaire de valider les acquis durant la formation et non pas en amont de cette dernière. Cette expérimentation sera sur une durée de 3 mois à partir du 1er mars 2023.

Sources :

http://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/deputes-et-senateurs-saccordent-sur-le-projet-de-loi-marche-du-travail/

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5586-loi-marche-travail-definitivement-adoptee-parlement.html

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