En matière fiscale, le fait générateur est la date de versement de la rémunération. Ainsi, comment gérer l’acompte en paie vis-à-vis du PAS ?
Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
En principe, les salariés mensualisés reçoivent leur salaire une fois par mois, de façon forfaitaire et à date fixe.
Toutefois, en cas de besoin financier, les salariés sont autorisés à demander une rémunération par anticipation via le versement d’un acompte sur salaire. L’article L3242-1 du Code du travail le définit ainsi :
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »
L’acompte sur salaire correspond au paiement anticipé de la rémunération due au salarié en contrepartie des heures de travail déjà réalisées au cours du mois concerné.
Exemple
Dans l’entreprise T, le salaire est habituellement versé par virement le 30 du mois. Or, le 15 du mois, un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle est versé à un salarié en ayant fait la demande. Alors, le 30 du mois, celui-ci perçoit le solde de sa paie, soit la moitié.
L’acompte sur salaire ne doit pas être confondu avec l’avance sur salaire qui correspond au paiement d’heures non encore réalisées.
Facilitez-vous la gestion des acomptes sur salaire et du PAS grâce à un outil de paie adapté !
Comment calculer le montant d’impôts à la source lorsque vous versez un acompte ?
Prélèvement à la source et versement d’acomptes sur salaire : 3 cas
❌ Attention à ne pas confondre :
- l’acompte de prélèvement à la source qui correspond au montant d’impôt sur le revenu prélevé chaque mois sur la fiche de paie ;
- le Prélèvement à la source appliqué aux acomptes sur salaire.
1. Prélèvement à la source et versement de l’acompte sur salaire sur la même année civile
Lorsque l’employeur accorde, au cours d’un mois, un acompte sur salaire, celui-ci est pris en compte pour la détermination :
- du taux du PAS (taux neutre, taux individualisé ou taux personnalisé);
- et de son montant.
Ainsi, l’employeur applique le prélèvement à la source :
- pour le montant total de la rémunération
- au moment de l’établissement du bulletin de paie du même mois que l’attribution de l’acompte (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 210).
➡️ En d’autres termes : l’acompte est bien inclus dans la rémunération nette fiscale (RNF) du mois de son versement.
Exemple
Une entreprise verse au cours du mois à un salarié :
- un acompte sur salaire d’un montant imposable de 600 € le 10 du mois ;
- son salaire d’un montant imposable de 2 200 € réduit à 1 600 € après déduction de l’acompte, le 28 du mois.
L’entreprise ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale. Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 200 euros (600 + 1 600), soit un taux de PAS de 7,5 %. Le montant du PAS sera égal à : 2 200 × 7,5 %, soit 165 euros.
Toutefois, lorsque l’acompte et le solde de la rémunération ne sont pas versés sur la même année civile ou en cas de décalage en paie, des règles particulières s’appliquent.
2. Prélèvement à la source et versement de l’acompte sur salaire en cas de décalage en paie
Conformément à la logique fiscale, la notion de mois considérée est celle de mois civil, et non pas de mois de paie.
Le cas de décalage de paie consiste à verser le salaire du mois M en début de mois M + 1. Dans ce cas, vous devez rattacher :
- l’acompte : à la RNF (rémunération nette fiscale) du mois de son versement M
- le solde du salaire : à la RNF de M + 1
Ce qui implique de gérer et de paramétrer 2 RNF séparées sur le même bulletin de paie.
D’un point de vue déclaratif, si l’acompte et le salaire sont versés au cours de la même année civile, la totalité de la RNF (acompte versé en M et solde du salaire versé en M + 1) peut être gérée sur M + 1.
3. Prélèvement à la source et versement de l’acompte l’année civile précédente
L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable (CGI art. 156) : il porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition (dsn-info, fiche no 1979 du 5-10-2018) :
- l’acompte versé en décembre N sera imposée au titre du de l’année N ;
- le solde du salaire de décembre N versé en janvier N + 1 sera imposée au titre de l’année N + 1.
D’un point de vue déclaratif, dans le cas où l’acompte et le solde de rémunération ne seraient pas versés sur la même année civile, l’acompte et le solde :
- seront tous deux portés sur la DSN souscrite au titre de décembre
- mais avec un paramétrage spécifique pour pouvoir gérer séparément le net fiscal rattaché à décembre N et celui rattaché à janvier N + 1 (dsn-info fiche no1979 du 5-10-2018).
Exemple :
| Bloc DSN | Acompte | Solde |
| S21.G00.50.001 – Date de versement | ||
| S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale | 1 600,00 | 1 000,00 |
| S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle | Non renseignée | Non renseignée |
| S21.G00.50.006 – Taux de PAS | 5,00 | 5,00 |
| S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS | 01 – Taux transmis par la DGFiP | 01 – Taux transmis par la DGFiP |
| S21.G00.50.009 – Montant de PAS | 80,00 (5,00 x 1 600,00) | 50,00 (5,00 x 1 000,00) |
Source : EFL
