Comment appliquer le prélèvement à la source aux acomptes sur salaire ?

[fullwidth background_color= » » background_image= » » background_parallax= »none » enable_mobile= »no » parallax_speed= »0.3″ background_repeat= »no-repeat » background_position= »left top » video_url= » » video_aspect_ratio= »16:9″ video_webm= » » video_mp4= » » video_ogv= » » video_preview_image= » » overlay_color= » » overlay_opacity= »0.5″ video_mute= »yes » video_loop= »yes » fade= »no » border_size= »0px » border_color= » » border_style= » » padding_top= »20″ padding_bottom= »20″ padding_left= » » padding_right= » » hundred_percent= »no » equal_height_columns= »no » hide_on_mobile= »no » menu_anchor= » » class= » » id= » »][fusion_text]Le 19 juin prochain paraîtra dans le dossier pratique « Le PAS et la paie », un point sur la gestion de l’acompte en paie vis-à-vis du PAS. En matière fiscale, le fait générateur est la date de versement de la rémunération. Lorsque l’employeur accorde, au cours d’un mois, un acompte sur salaire, celui-ci est pris en compte pour la détermination du taux du PAS (applicable selon le barème de taux ou par défaut le taux neutre) et de son montant.
L’employeur va donc opérer au prélèvement à la source pour le montant total de la rémunération et ce au moment de l’établissement du bulletin de paie du même mois que l’attribution de l’acompte (BOI-IR-PAS-20-20-30-10 no 210). En d’autres termes : l’acompte est bien inclus dans la rémunération nette fiscale (RNF) du mois de son versement.
Toutefois, lorsque l’acompte et le solde de la rémunération ne sont pas versés sur la même année civile, des règles particulières s’appliquent.

A titre d’exemple :

Une entreprise verse au cours du mois à un salarié de métropole :
– un acompte sur salaire d’un montant imposable de 600 € le 10 du mois ;
– son salaire d’un montant imposable de 2 200 € réduit à 1 600 € après déduction de l’acompte, le 28 du mois.
L’entreprise ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale. Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 200 euros (600 + 1 600), soit un taux de PAS de 7,5 %. Le montant du PAS sera égal à : 2 200 × 7,5 %, soit 165 euros.

Versement d’un acompte en cas de décalage de paie

Conformément à la logique fiscale, la notion de mois considérée est celle de mois civil, et non pas de mois de paie. Nous pouvons donc en déduire qu’en cas de décalage de paie (salaire du mois M versé en début de mois M + 1), à rattacher l’acompte à la RNF du mois de son versement M, et le solde du salaire à la RNF de M + 1, ce qui obligerait à gérer et paramétrer 2 RNF séparées sur le même bulletin de paie.

D’un point de vue déclaratif, Dsn-info semble préciser que si l’acompte et le salaire sont versés au cours de la même année civile, la totalité de la RNF (acompte versé en M et solde du salaire versé en M + 1) peut être gérée sur M + 1.

Versement d’un acompte l’année civile précédente

L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable (CGI art. 156) : il porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition (dsn-info, fiche no 1979 du 5-10-2018) :
– l’acompte versé en décembre N sera imposée au titre du de l’année N ;
– le solde du salaire de décembre N versé en janvier N + 1 sera imposée au titre de l’année N + 1.

DSN-info ne donne, pour le moment, aucune consigne ou précision dans le cas où l’acompte et le solde de rémunération ne seraient pas versés sur la même année civile. Ainsi, l’acompte et le solde seront tous deux portés sur la DSN souscrite au titre de décembre, mais avec un paramétrage spécifique pour pouvoir gérer séparément le net fiscal rattaché à décembre N et celui rattaché à janvier N + 1 (dsn-info fiche no1979 du 5-10-2018).

Exemple :

Bloc DSN Acompte Solde
S21.G00.50.001 – Date de versement
20/12/2019
02/01/2020
S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale 1 600,00 1 000,00
S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle Non renseignée Non renseignée
S21.G00.50.006 – Taux de PAS 5,00 5,00
S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS 01 – Taux transmis par la DGFiP 01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.009 – Montant de PAS 80,00 (5,00 x 1 600,00) 50,00 (5,00 x 1 000,00)

 

Source : EFL[/fusion_text][/fullwidth][fullwidth background_color= » » background_image= » » background_parallax= »none » enable_mobile= »no » parallax_speed= »0.3″ background_repeat= »no-repeat » background_position= »left top » video_url= » » video_aspect_ratio= »16:9″ video_webm= » » video_mp4= » » video_ogv= » » video_preview_image= » » overlay_color= » » overlay_opacity= »0.5″ video_mute= »yes » video_loop= »yes » fade= »no » border_size= »0px » border_color= » » border_style= » » padding_top= »20″ padding_bottom= »20″ padding_left= » » padding_right= » » hundred_percent= »no » equal_height_columns= »no » hide_on_mobile= »no » menu_anchor= » » class= » » id= » »][fusion_text]

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