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Report du recouvrement par l’URSSAF des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cette mesure ne concerne que les salariés non agricoles. Pour ceux relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement avait toutefois prévu la possibilité d’avancer ou décaler cette échéance par décret, dans la limite de 2 ans (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 18).

Le transfert avait été repoussé une première fois d’un an, soit au 1er janvier 2023 à cause du covid.

Dans un rapport d’information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisait un nouveau report du transfert à 2024 au regard de la qualité actuelle des dispositifs de fiabilisation des données individuelles recueillies via la DSN et de l’intérêt résiduel que représente ce transfert pour les entreprises en termes de simplification des démarches des entreprises et d’économie de gestion.

Réunis depuis le 7 novembre à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, les sénateurs se sont opposés à cette mesure.

L’article 6 du PLFSS pour 2023 prévoit donc le report d’une année supplémentaire. Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

Les échéances de paiement des cotisations restent aussi identiques. Le paiement via la DSN, par prélèvement SEPA, reste à privilégier en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de votre déclaration DSN.

 

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/transfert-du-recouvrement-des-cotisations-agirc-arrco-aux-urssaf-reporte-a-2024/

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cette mesure ne concerne que les salariés non agricoles. Pour ceux relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement avait toutefois prévu la possibilité d’avancer ou décaler cette échéance par décret, dans la limite de 2 ans (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 18).

Le transfert avait été repoussé une première fois d’un an, soit au 1er janvier 2023 à cause du covid.

Dans un rapport d’information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisait un nouveau report du transfert à 2024 au regard de la qualité actuelle des dispositifs de fiabilisation des données individuelles recueillies via la DSN et de l’intérêt résiduel que représente ce transfert pour les entreprises en termes de simplification des démarches des entreprises et d’économie de gestion.

Réunis depuis le 7 novembre à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, les sénateurs se sont opposés à cette mesure.

L’article 6 du PLFSS pour 2023 prévoit donc le report d’une année supplémentaire. Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

Les échéances de paiement des cotisations restent aussi identiques. Le paiement via la DSN, par prélèvement SEPA, reste à privilégier en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de votre déclaration DSN.

 

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