Chaque année, des milliers de salariés perdent des jours de congés faute de les avoir soldés à temps. Pourtant, la règle est claire : passée la date butoir, les jours non pris s’évaporent. Employeurs et RH, voici tout ce qu’il faut savoir pour gérer la fin de période de congés payés sans accroc, et sans risque juridique.
Congés payés : quelle est la période légale de prise ?
Dans la majorité des entreprises, la période de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 30 avril, parfois jusqu’au 31 mai. Cette fenêtre n’est pas anodine : elle encadre les droits acquis par les salariés sur une année entière.
En pratique, c’est un accord d’entreprise ou une convention collective qui fixe la période. En l’absence d’accord, l’employeur définit lui-même la période de prise des congés. Elle doit toutefois inclure obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Concrètement, pour les entreprises dont la date limite est fixée au 31 mai, il reste donc peu de temps pour organiser le solde des congés. Autant s’y mettre maintenant.
Comment anticiper le solde des congés payés en tant qu’employeur ?
La première étape consiste à faire un point précis avec chaque salarié sur ses jours restants. Ce recensement permet d’identifier les situations à risque et d’éviter les mauvaises surprises en fin de période.
Ensuite, il est recommandé de planifier les départs en congés de manière concertée, en tenant compte des contraintes de chacun et des besoins de l’activité. Une bonne planification des congés payés évite les tensions et les oublis.
Pourquoi c’est important ? Si un salarié estime ne pas avoir pu prendre ses jours de repos à cause d’un manquement de l’employeur, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts. Le risque juridique est donc réel, et il vaut mieux ne pas l’ignorer.
Congés payés non pris : que se passe-t-il après la date butoir ?
En règle générale, les jours de congés payés non soldés sont perdus une fois la date limite dépassée. Cela s’applique à la grande majorité des situations courantes. Toutefois, plusieurs exceptions permettent un report légal des congés.
Les cas de report des congés payés autorisés par la loi :
Voici les situations dans lesquelles le salarié peut reporter ses jours de congés payés non pris :
- Absence pour raison de santé (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non) : le salarié bénéficie d’un report sur une période minimale de 15 mois, conformément à l’article L. 3141-19-1 du Code du travail.
- Congé maternité, adoption, parental ou de paternité : le report s’applique même si la période de prise est expirée au moment du retour du salarié.
Par ailleurs, si l’entreprise dispose d’un compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent y verser leur cinquième semaine de congés non prise. Ces jours peuvent alors financer un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise.
Enfin, lorsque la durée du travail est décomptée à l’année dans le cadre d’un accord collectif, un report des congés payés non soldés est également possible. Cet accord doit préciser les modalités de rémunération des jours reportés ainsi que les cas, précis et exceptionnels, justifiant ce report (article L. 3141-22 du Code du travail).
