Peut-on passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans risque ? Une décision récente rappelle un principe clair : sans autorisation médicale préalable, la CPAM peut exiger le remboursement des IJSS.
Ainsi, même une démarche de recherche d’emploi peut être considérée comme une activité interdite. Décryptage d’une situation qui concerne de nombreux salariés.
Entretien d’embauche pendant un arrêt maladie : ce que dit la loi
Avant tout, il faut comprendre une règle essentielle. Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie, il doit respecter certaines obligations.
Selon le Code de la sécurité sociale, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dépend notamment d’une condition :
ne pas exercer d’activité sans accord médical préalable.
Autrement dit, même si l’intention semble légitime, comme chercher un emploi, cela ne suffit pas.
Un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie peut être assimilé à une activité non autorisée.
Une affaire concrète : entretien d’embauche et arrêt maladie
Dans l’affaire jugée, une assurée percevait des IJSS pendant son arrêt.
Cependant, la CPAM a constaté plusieurs éléments :
- elle avait envoyé des candidatures
- elle avait échangé avec un recruteur
- surtout, elle s’était rendue à un entretien d’embauche pendant son arrêt maladie
Suite à cela, la caisse a demandé le remboursement des IJSS, pour un montant de plus de 1 700 €.
Le tribunal judiciaire avait d’abord donné raison à l’assurée. Il estimait que la recherche d’emploi ne constituait pas une activité interdite.
Mais cette analyse n’a pas tenu.
Décision de justice : remboursement des IJSS sans autorisation médicale
La juridiction supérieure a adopté une position plus stricte.
Elle rappelle un principe simple :
toute activité doit être autorisée avant d’être exercée pendant un arrêt maladie.
Dans cette affaire, le juge a retenu que :
- se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie constitue une activité
- l’absence d’autorisation médicale suffit à caractériser un manquement
- ce manquement justifie le remboursement des IJSS
Ainsi, peu importe que l’activité soit rémunérée ou non.
Ce qui compte, c’est l’absence d’accord du médecin.
Pourquoi un entretien d’embauche pose problème pendant un arrêt maladie
À première vue, passer un entretien semble anodin. Pourtant, cela pose plusieurs difficultés au regard du droit.
Une incompatibilité avec l’arrêt maladie
Un arrêt maladie vise à permettre la récupération du salarié.
Donc, toute activité extérieure peut remettre en cause cette finalité.
En pratique, un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie peut :
- suggérer que l’état de santé permet une activité
- contredire les restrictions médicales
- alerter la CPAM lors d’un contrôle
Une obligation stricte d’autorisation
Le point clé reste l’autorisation préalable.
Sans validation du médecin, même une action ponctuelle devient risquée.
Par conséquent, le remboursement des IJSS peut intervenir rapidement.
Comment éviter le remboursement des IJSS
Heureusement, il existe des solutions simples pour sécuriser sa situation.
Avant de passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie, il faut :
- demander l’accord explicite du médecin
- vérifier les horaires de sortie autorisés
- informer la CPAM en cas de doute
Cette démarche protège le salarié. Elle évite aussi toute contestation ultérieure.
Entretien d’embauche pendant un arrêt maladie : les erreurs à éviter
Certaines erreurs reviennent souvent. Elles exposent directement au remboursement des IJSS.
Par exemple :
- penser que la recherche d’emploi est toujours autorisée
- ne pas demander d’accord médical écrit
- minimiser l’importance d’un simple entretien
En réalité, la règle reste stricte.
Sans autorisation, le risque financier existe.
Quel rôle pour les entreprises et les RH ?
Ce sujet ne concerne pas uniquement les salariés.
Les services RH doivent aussi rester vigilants.
En effet, organiser un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie peut soulever des questions :
- respect des obligations légales
- gestion des risques sociaux
- traçabilité des échanges
Une bonne organisation interne permet d’éviter ces situations sensibles.
Conclusion
Passer un entretien pendant un arrêt maladie peut sembler anodin. Pourtant, la jurisprudence rappelle une règle claire :
sans autorisation médicale, le remboursement des IJSS est possible.
