Si un ancien salarié retrouve un travail dans les semaines suivant son adhésion au CSP, l’employeur pourrait réduire sa contribution. Cette hypothèse est juridiquement infondée. Le montant reste dû en intégralité, quel que soit le délai de retour à l’emploi.
Le CSP : un dispositif obligatoire dans le cadre d’un licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement vers l’emploi. Il s’inscrit dans la procédure de licenciement économique.
L’employeur doit le proposer à tout salarié concerné :
- soit lors de l’entretien préalable ;
- soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Le CSP s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’aux sociétés faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’est le congé de reclassement qui s’impose.
Le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. En cas d’acceptation, le contrat de travail prend fin le lendemain de l’expiration de ce délai, sans exécution du préavis.
Contribution de l’employeur : deux situations selon l’ancienneté
Le montant dû par l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié.
Premier cas : ancienneté supérieure à un an
L’employeur verse une contribution égale à l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois. Si la durée légale ou conventionnelle du préavis excède trois mois, l’excédent est versé directement au salarié.
Deuxième cas : ancienneté inférieure à un an
Le salarié conserve son indemnité compensatrice de préavis. L’employeur n’a aucune contribution à verser à France Travail.
À noter : l’absence de proposition du CSP par l’employeur entraîne une contribution spéciale. Celle-ci est fixée à deux mois de salaire en cas de refus du salarié, et à trois mois en cas d’acceptation de la proposition faite par France Travail.
Retour rapide vers l’emploi : aucune incidence sur le montant dû
De nombreux employeurs s’interrogent : le fait qu’un salarié retrouve un emploi moins de trois mois après son départ peut-il réduire leur contribution ? La réponse est non.
La contribution est égale à l’indemnité compensatrice de préavis, plafonnée à trois mois. Ce montant est dû indépendamment de la situation postérieure du salarié.
Ainsi, même si le salarié retrouve un emploi deux mois après la rupture, l’employeur reste redevable d’une contribution équivalente à trois mois de préavis. Aucune proratisation n’est prévue par les textes.
La Cour de cassation a confirmé cette position : la contribution est due sans lien avec l’évolution professionnelle du salarié après son départ. Elle ne peut donc être réduite à ce titre.
Quels risques en cas de réduction unilatérale de la contribution ?
Certains employeurs envisagent de réduire d’eux-mêmes le montant versé à France Travail. Cette pratique expose à des risques significatifs.
France Travail peut émettre une contrainte à l’encontre de l’employeur. Cette contrainte vise à recouvrer la totalité de la contribution initialement due. Les voies de recours sont limitées.
Par ailleurs, cette réduction peut être requalifiée en manquement aux obligations légales. Elle expose l’employeur à des pénalités supplémentaires.
La règle est donc claire : le retour vers l’emploi, aussi rapide soit-il, ne modifie pas le montant de la contribution. L’employeur doit s’y conformer strictement
