La loi de finances pour 2026 modifie les règles applicables aux associations, fondations et autres organismes sans but lucratif. Désormais, avec l’entrée en vigueur de ce texte, ces structures sont assujetties à la taxe d’apprentissage, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exonérées.
Cet article présente les dispositions prévues par l’article 135 de la loi de finances pour 2026 ainsi que les principales conséquences à anticiper pour votre organisation
Taxe d’apprentissage : qui est concerné ?
L’article L. 6241-1 du Code du travail fixe le champ d’application de la taxe d’apprentissage. Deux catégories d’employeurs sont assujetties à cette contribution.
- Les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), qu’ils soient redevables de cet impôt en pratique ou non.
- Les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à condition qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives bénéficiaient d’une exonération spécifique prévue au III, alinéa 4 de ce même article. Cette exonération disparaît.
LF 2026 : la fin d’une exonération pour les OSBL
La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement par le Parlement le 2 février 2026 (Article 135), supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif (OSBL). Cette suppression suit la même logique que celle appliquée aux mutuelles en 2025.
Concrètement, les structures concernées basculent dans le régime de droit commun. Elles deviennent donc redevables de la taxe d’apprentissage au même titre que les entreprises classiques.
Une exonération reste accessible dans un cas précis : l’employeur doit avoir au moins un apprenti en contrat et l’assiette de la taxe doit être inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.
Quand la taxe d’apprentissage s’applique-t-elle aux associations ?
Le calendrier officiel
L’assujettissement des associations à la taxe d’apprentissage prend effet dès la publication de la loi au Journal officiel, à l’issue du passage devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a été saisi par plus de soixante députés le 4 février 2026.
Une tolérance administrative attendue
Dans la pratique, les services de paie ont besoin d’un délai d’adaptation. Sur la base de précédents similaires, l’administration applique souvent la mesure au premier jour du mois suivant la publication de la loi, soit dans ce cas au 1er mars 2026.
Les précisions officielles seront publiées via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ou par une communication de l’Urssaf. Il est donc conseillé de surveiller ces canaux pour connaître la date d’entrée en vigueur définitive.
