Suspension de la Réforme du Calcul des Allocations chômage

Plan de l’article

Le Conseil d’Etat a suspendu une partie de la réforme, cependant une autre partie entre bien en vigueur au 1er juillet.

Le Conseil d’Etat a suspendu une partie de la réforme, cependant une autre partie entre bien en vigueur au 1er juillet.

Seules les dispositions relatives à la détermination de l’allocation (durée d’indemnisation, salaire de référence, salaire journalier de référence, ordonnancement des différés d’indemnisation), sont mises en suspens.

Deux mesures, elles, entrent bien en vigueur ce jeudi 1er juillet : le bonus-malus sur les contrats courts et la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus.


Réforme du calcul des allocations chômage : ce qui est suspendu

Maintien des règles de calcul de l’allocation issues de la Convention 2017

L’indemnisation de l’Assurance chômage était initialement prévue en avril 2020. Elle a ensuite été reportée à plusieurs reprises, elle a été aménagée par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 pour répondre à la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020, puis par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021.

Son entrée en vigueur, qui devait intervenir au 1er juillet 2021, a de nouveau été suspendue le 22 juin par une ordonnance du Conseil d’Etat, saisi en référé (saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage). En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. 

L’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.

Jusqu’au 30 septembre 2021, ce sont les règles prévues par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui continuent de s’appliquer.


Ce qui change au 1er juillet 2021

Les règles prévues par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 sur les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance, le bonus-malus et la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


Dégressivité de l’allocation

Au 1er juillet s’applique la dégressivité des allocations des chômeurs de moins de 57 ans ayant perçu des rémunérations supérieures à 4 500 € bruts par mois. Le montant de l’indemnité devient dégressif (- 30 %) au bout du 8ème mois d’indemnisation (243 jours). La dégressivité pourra s’appliquer au bout du 6ème mois d’indemnisation (182 jours) si le contexte économique s’améliore.

A retenir :

  • Les compteurs de dégressivité commenceront à courir au plus tôt au 1er juillet 2021 ;
  • La dégressivité n’interviendra au plus tôt qu’à partir du mois de mars 2022, soit 8 mois après le 1er juillet 2021.


Bonus-Malus

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a introduit une mesure de modulation du taux de contribution à l’Assurance chômage en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées, lequel correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et cas particuliers).

Cette mesure dite de « Bonus-malus » avait été suspendue du fait de la crise sanitaire. 

Le 1er juillet 2021, entre en vigueur la période de référence au cours de laquelle le comportement des employeurs sera observé afin de recenser les fins de contrat de travail. C’est sur la base de cette période de référence d’un an (elle se termine fin juin 2022) que le taux de contribution des entreprises sera modulé.

La modulation du taux de contribution ne sera donc effective qu’à partir de début septembre 2022.


Une condition d’affiliation minimale ramenée à 4 mois dans l’attente d’un retour à meilleure fortune

Depuis le 1er août 2020, les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour ouvrir des droits à l’indemnisation du chômage. Cette condition minimale est maintenue au-delà du 1er juillet 2021, par l’effet du décret du 30 mars 2021.

Lorsque le marché du travail se sera assaini, les conditions d’affiliation pour toucher le chômage vont revenir à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois et la durée minimale d’indemnisation devrait de nouveau être de 182 jours.

Cette constatation interviendra au plus tôt au 1er octobre 2021. Un arrêté fixera une date d’entrée en vigueur.


Sources :

Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-de-calcul-de-l-allocation-sont-suspendues

https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/assurance-chomage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2021

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/nouvelles-regles-d-assurance-chomage/

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