Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d’effectifs constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.

Afin de régulariser cette situation et permettre une utilisation plus claire des calculs d’effectifs, la loi Pacte comporte 3 objectifs :
– Réduire le nombre de seuils à 3 niveaux: 11, 50 et 250 salariés ;
– Harmoniser les modalités de décompte des effectifs : la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 retenue par le code de sécurité sociale ;
– Limiter les conséquences du franchissement de seuil en exigeant que le seuil soit franchi ou atteint pendant 5 ans pour qu’il soit contraignant.

Zoom sur les calculs d’effectif

Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail. Pour calculer l’effectif moyen annuel, il faut tout d’abord calculer les effectifs pour chaque mois de l’année civile au prorata de leur temps de travail.
Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Salariés à prendre en compte ou non EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF MOYEN ANNUEL ET EFFECTIF MENSUEL
Salariés titulaires d’un CDI à temps plein
Chacun compte pour une unité
Travailleurs à domicile
Chacun compte pour une unité
Salariés à temps partiel au sens du code du travail
Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail
Salariés en CDD Chacun compte pour une unité Chacun compte en proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés absents dont le contrat de travail est suspendu
Inclus
Salariés intermittents Chacun compte pour une unité Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés temporaires/intérimaires Chacun compte pour une unité dans l’entreprise de travail temporaire Chacun compte à due proportion de son temps de présence au cours des 12 mois précédents
Salariés en CDD et les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation Chacun compte pour une unité Exclus
VRP multicartes et salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif Exclus Inclus
Assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail Inclus Exclus
Titulaires d’un contrat d’apprentissage
Exclus
Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI
Bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ou emplois d’avenir
Salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail
Salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux
Elèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention de stage
Stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires

Prenons un exemple

Au 30 novembre vous souhaitez ainsi calculer votre effectif. Votre entreprise emploie donc au cours des 12 derniers mois 10 CDI temps plein / 1 CDD présent depuis 6 mois et ayant travaillé 100h par mois, la durée légale mensuelle correspond à 151,67 heures. Les 10 CDI représentent 10 ETP.
Le CDD de 6 mois à 100h/mois : 6mois/12mois x (100heures / 151,67heures) = 0,32 ETP
L’entreprise a donc un effectif pour ce mois de 10 + 0,32 = 10,32 ETP

En conclusion, veillez à bien comptabiliser votre effectif mensuellement. Méfiez-vous toutefois, dans certains cas comme pour le régime de la participation il faut tenir compte de l’effectif annuel moyen au 31/12 et donc ajouter les effectifs mensuels calculés précédemment et diviser ce total par le nombre de mois (12 en général sauf cas de création). D’autres règles, comme la mise en place de délégués du personnel exige que l’effectif mensuel dépasse 11 salariés sur au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes. Enfin cet effectif ne doit pas être confondu avec la notion d’effectif global qui se calcule différemment puisqu’il prend en compte chaque personne présente au 31/12 pour 1 ETP sans prorata et sert notamment dans le cadre du calcul de cotisations URSSAF.

Les changements sur les conditions d’effectif :

Eléments sous condition d’effectif Avant Après (2020)
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Contribution Fnal à 0,10%
E < 20
E < 50
Versement de transport
E < 11
INCHANGE
Exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
E < 11
INCHANGE
Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
E < 20
INCHANGE
Exonération de cotisations pour les chèques-vacances financés par l’entreprise
E < 50
INCHANGE
Exonération de cotisations patronales dans le cadre d’une embauche dans une ZRR
E ≤ 50
INCHANGE
TAXES ET PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES
Participation à l’effort de construction
E ≥ 20
E ≥ 50
DROIT DU TRAVAIL
Règlement intérieur de l’entreprise
E ≥ 20
E ≥ 50
Local syndical
E ≥ 200
INCHANGE
Heures supplémentaires : contrepartie de 100% en repos si dépassement du contingent
E > 20
INCHANGE
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
E ≥ 20
INCHANGE
Chèques-vacances financés par l’entreprise : attribution au chef d’entreprise
E < 50
INCHANGE
CPF : obligation de l’abonder en l’absence d’entretien professionnel ou d’insuffisance de formation ou d’évolution professionnelle
E ≥ 50
INCHANGE
Titres-restaurant émis par l’employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié
E ≥ 25
Aucune condition d’effectif
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d’un référent)
E ≥ 250
INCHANGE
Désignation d’un référent handicap
E ≥ 250
INCHANGE
Prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME
E ≤ 250
E < 250
Aide unique à l’apprentissage
E < 250
INCHANGE
Participation, intéressement, PEE (bénéfice de l’accord aux dirigeants d’entreprise)
1 < E < 250
1 ≤ E < 250
Covoiturage
E ≥ 250
INCHANGE

 

Sources : EFL ; Service-Public.fr ; Editions-Legislatives

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