Rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie : quelles sont les conditions ?

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Pour rappel, la période d’essai permet d’assurer le fait que le salarié convient au poste pour lequel il a été embauché mais elle permet également au salarié de vérifier que ses nouvelles fonctions lui conviennent. La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail et de la catégorie professionnelle du salarié.

Une période d’essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée sous certaines conditions. La période d’essai peut être rompue à l’initiative de l’employeur mais également du salarié lui-même.

Sans accord ou dispositions conventionnelles, la période d’essai n’exige aucun formalisme pour être rompue. Cependant, les raisons de la rupture doivent être justifiées et en lien avec les aptitudes du salarié quant à son activité professionnelle. La rupture de période d’essai ne peut intervenir qu’après un délai de prévenance.


Qu’en est-il lorsque le collaborateur est absent pour maladie et que son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise ?

Comme indiqué précédemment, la rupture ne doit pas être effectuée de façon abusive mais en lien avec les qualités du collaborateur dans son emploi.

Ainsi, le fait qu’un collaborateur soit absent pour maladie, pendant la période d’essai, n’a pas de lien avec ses compétences professionnelles. De ce fait, il n’est pas possible de rompre la période d’essai d’un salarié en raison du fait que son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise.

Un licenciement pour absence qui perturbe l’organisation de l’entreprise peut être effectué uniquement sous les deux conditions suivantes :

  • La perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise
  • L’obligation de remplacer définitivement le salarié qui est absent


N.B : Avant toutes ruptures de périodes d’essai, il est important de respecter l’ensemble des étapes de la procédure :

  • Vérifier que le contrat de travail comporte une période d’essai
  • Vérifier la durée de la période d’essai
  • Vérifier le motif de de rupture de la période d’essai
  • Respecter le délai de prévenance
  • Notifier la rupture de période d’essai
  • Accomplir les formalités de fin de contrat



Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-rompre-la-periode-dessai-dun-salarie-si-la-duree-de-son-absence-pour-maladie-perturbe-le-bon-fonctionnement-de-lentreprise?utm_campaign=Articles-E-News&utm_source=aije&utm_medium=e-news-actu&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article&cact=news_ald&answer=no&M_BT=13727334147

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