Au cœur des récentes décisions de la Cour de cassation datant du 10 janvier 2024, la reprise du salaire se profile automatiquement après un mois en l’absence de reclassement ou de licenciement. Cette règle, d’ordre public, s’impose indépendamment des circonstances, mettant en avant la nécessité pour les employeurs de verser immédiatement le salaire correspondant à l’emploi précédent du salarié, conformément aux articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail.
Respecter le Délai d’un Mois : Impératif pour la Reprise du Salaire
La reprise du salaire intervient de manière automatique au terme du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude. Dans le cas où le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, l’employeur est légalement contraint de verser le salaire correspondant à l’emploi initial du salarié. Cette obligation, conforme aux articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail, devient contraignante dès l’expiration du délai d’un mois après le constat d’inaptitude.
Contestation de l’Avis d’Inaptitude : Impact sur la Reprise des Salaires
La contestation de l’avis d’inaptitude, qu’elle émane du salarié ou de l’employeur, ne suspend pas l’obligation de reprise du paiement du salaire. L’arrêt du 10 janvier 2024 clarifie que le recours prévu à l’article L.4624-7 du code du travail ne modifie pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire. Ainsi, la reprise des salaires débute dès l’expiration du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude initial.
Refus Injustifié de Reclassement : Impact sur la Reprise des Salaires
Le refus injustifié d’un reclassement par le salarié constitue un autre élément crucial. Même si l’employeur respecte son obligation de reclassement en proposant un poste conforme à l’avis du médecin du travail, le refus du salarié ne le dispense pas de l’obligation de reprendre le paiement du salaire à l’expiration du délai d’un mois après le constat d’inaptitude. L’arrêt du 10 janvier met en lumière cette situation, soulignant que le salarié, ayant refusé une proposition de reclassement, contraint l’employeur à verser le salaire correspondant à son ancien emploi.
En conclusion, la reprise automatique du salaire après un mois, en l’absence de reclassement ou de licenciement, résulte d’une règle d’ordre public soutenue par la jurisprudence récente. Respecter le délai d’un mois demeure essentiel pour les employeurs, même en cas de contestation de l’avis d’inaptitude ou de refus injustifié de reclassement. Cette obligation, inscrite dans le code du travail, s’impose sans dérogation, renforçant ainsi la nécessité d’une gestion proactive de la situation d’inaptitude au travail.
