Une circulaire de l’AGIRC-ARRCO du 23 décembre 2019, est venue rappeler les conditions de mise en application du dispositif de réduction de charges patronales.
Ainsi, les points suivants rappellent que la réduction dite anciennement « Fillon » ne s’applique pas à tous et lorsqu’elle s’applique, c’est dans certaines proportions.
Le coefficient T 2020
Le coefficient maximal de réduction est de 0.3205 (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou 0.3245 (pour les entreprises de plus de 50 salariés). Ce coefficient est issu des différentes cotisations sociales sur lesquelles la réduction de charges sociales patronales s’applique.
Concernant la part AGIRC-ARRCO, le coefficient maximal est de 6,01%. Il est basé sur les taux de cotisations patronales de la cotisation obligatoire et de la cotisation d’équilibre général (CEG).
La contribution d’équilibre technique n’est pas prise en compte dans le calcul, celle-ci s’appliquant lorsque le salaire soumis à cotisations dépasse le plafond de Sécurité sociale (3428,00€ pour 2020) soit un peu plus de 2 fois le SMIC. Sachant que la réduction générale de cotisations patronales s’applique dans la limite de 1,6 SMIC.
Les entreprises pouvant prétendre à l’exonération
Toutes les entreprises dont l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, c’est-à-dire qui cotise au Pôle Emploi.
Certaines entreprises qui relèvent des régimes spéciaux suivants sont aussi concernées : les marins (ENIM), les mineurs (CANSSM), les clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Mais aussi, les entreprises affiliées à l’Etat, inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou encore les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
La réduction ne s’applique qu’au titre des employés pour lesquels l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage s’applique.
Quid du cumul des réductions ?
Par défaut, l’exonération de charges patronales n’est pas cumulable avec d’autres dispositif de réductions ou d’exonérations.
Néanmoins, le cumul est possible avec les dispositifs suivants :
- Déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires (applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, déduction forfaitaire de 1,50€ par heure supplémentaire) ;
- Exonération sur l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;
- Taux réduit d’allocations familiales ;
- Taux réduits des cotisations assurances vieillesse pour les journalistes pigistes, profession médicale et VRP multicartes.
L’assiette de cotisation
Le calcul de réduction générale s’applique sur les mêmes assiettes sur la partie sécurité sociale et AGIRC-ARRCO.
Ainsi les professions dont les cotisations de Sécurité sociale qui sont calculées sur une base forfaitaire ne peuvent pas prétendre à la part AGIRC-ARRCO de la réduction de charge sociales patronales.
