Le 30 septembre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en publication à l’Assemblée Nationale. Par ce document, le gouvernement indique comment il prévoit d’équilibrer les comptes publics, notamment sur la partie Sécurité sociale. Nous aborderons donc dans cet article les sujets principaux.

Le montant du plafond de la sécurité sociale

Pour 2020, le plafond de Sécurité sociale annuel devrait augmenter de 1,4% est passé ainsi de 40 524€ à 41 088€, ramenant ainsi la valeur mensuelle à 3 424€. Cette valeur reste à confirmer par décret, mais il ne semble pas y avoir de modification prévue.

La prime de pouvoir d’achat ou Prime Macron

Le projet de loi reconduit pour 2020 la prime du pouvoir d’achat et dévoile les conditions au versement de la prime de pouvoir d’achat qui pourraient limiter la mise en application l’année prochaine, notamment par les PME.

Rappel : la prime en 2019 était entièrement désocialisée et défiscalisée un avantage aussi bien pour les salariés que pour les employeurs d’où son succès.

Même si les conditions de versement était bornée à quelques conditions (exonérée de charges et d’impôts dans la limite de 1000€, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels bruts et un contrat de travail au 31 décembre 2018) un certain nombre de collaborateurs ont pu en bénéficier. Ainsi en 2020, le 1er ministre reconduit la possibilité de verser la prime dans les mêmes conditions ou presque …

Le régime social et fiscal sera le même que l’année dernière avec une limite d’exonération à 1000€, mais sera conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. C’est là que le bât blesse, nombre de PME n’ont pas d’accord d’intéressement et sa mise en place peut être une difficulté pour les petites entreprises. Le 1er ministre a précisé que la mise en place d’un accord serait facilitée pour les entreprises.

Exceptionnellement, l’accord d’intéressement pourrait être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an”. Attendons de voir si la loi sera votée en l’état. Les organisations patronales sont déjà mobilisées sur ce sujet.

Les contrats à durée déterminée d’usages

Dans le cadre du projet de loi de financement, les contrats cours dit d’usages serait taxé de 10€ forfaitaires lors de la conclusion du contrat. Toutefois, cette taxe ne s’appliquerait pas aux contrats qui seront soumis à la majoration chômage de 0,50 %, qui avait disparu en octobre 2018 et qui revient à compter du 1er janvier 2020.

Tous les contrats ne sont pas concernés par cette taxe, exception pour les intermittents du spectacle, les ouvriers dockers occasionnels, les associations intermédiaires de l’IAE (les CD-U d’insertion).
La taxe forfaitaire serait recouvrée par l’Urssaf et acquittée au plus tard lors du prochain paiement de cotisations suivant la date de conclusion du contrat.

Déduction forfaitaire spécifique et allégements généraux

Pour les salariés auxquels sont appliquées des déductions forfaitaires spécifiques (ouvriers du BTP, pigistes, VRP…), les allègements généraux seront plafonnés à 130 % auxquels aurait droit un employeur de droit commun pour un salarié ayant le même salaire.

Avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique, le calcul du coefficient de réduction générale de cotisations est modifié puisque ce dernier est basé sur le montant soumis à cotisations sociales.

Un recouvrement unique des cotisations sociales

Le projet de loi prévoit d’ici 2025 un regroupement du recouvrement de quasi toutes les cotisations sociales, également celles de l’AGIRC-ARRCO, centralisé sur les Urssaf.

Simplification pour les particuliers employeurs

Un test sera mené sur 2 départements à compter de juillet 2020 pour permettre la préfiguration de simultanéité du crédit d’impôt service à la personne et les aides sociales.

Le dispositif permettrait aux familles de centraliser les différentes aides dont peut bénéficier un particulier employeur. L’expérience se ferait sur la base du volontariat et si celle-ci est concluante, une généralisation serait envisagée d’ici 2022.

Le congé de proche aidant

La situation d’aide d’un proche serait désormais rémunérée. En effet, l’indemnisation serait perçue par les salariés et les travailleurs indépendants, pour une durée allant jusqu’à 3 mois sur l’ensemble de la carrière. La somme serait versée par les Caf et caisses de MSA. Le montant de cette allocation serait équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (43,71€ / jour en 2019) et ouvrirait les droits à la retraite.

Les travailleurs indépendants

Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants, ainsi en 2021 au titre des revenus de 2020 les travailleurs indépendants pourraient en une seule déclaration dématérialisée effectuer les 3 déclarations qui aujourd’hui sont transmises à des dates différentes et à des interlocuteurs différents.

2 étapes pour cette simplification :
• 2020 : déclaration fiscale des revenus de 2019, la déclaration professionnelle alimenterait automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus ;
• 2021 : pré-remplissage de la déclaration fiscale, ainsi la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée. Les données fiscales du foyer du travailleur seraient transmises à l’Urssaf pour définir l’assiette sociale.

Installation des médecins dans les zones sous-dense

Mise en place d’une aide sociale pour les médecins s’installant en zone sous-denses, qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires ou engagés dans une démarche de maîtrise tarifaire dans les 3 ans suivant l’obtention de son diplôme. Pendant 2 ans, l’ensemble des cotisations sociales serait pris en charge.
Concernant les médecins remplaçants, la déclaration des cotisations sociales et le paiement de celles-ci serait amélioré via un dispositif simplifié.

Renforcement de la lutte contre la fraude

Dans l’avenir, les agents des organismes de Sécurité sociale pourraient constater les situations de travail dissimulés et recours frauduleux au détachement par des prestataires de services nationaux ou internationaux, quelque soit le régime d’affiliation des salariés contrôlés agricoles ou général.

Pension d’invalidité et revenus d’activité

Afin d’encourager l’activité des personnes invalides (1ère catégorie), un système plus favorable serait mis en place pour cumuler pension d’invalidité et revenus de l’activité professionnelle.

Revalorisation de pensions ou allocations

Les pensions de retraite des plus modestes (pensions brutes inférieures à 2000€ par mois) seraient revalorisées à hauteur de l’inflation. Les pensions d’invalidité des exploitants agricoles seraient relevées au 1er janvier 2020. L’allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité devraient être revalorisées exceptionnellement de 0,3 % comme en 2019.

Sources : JuriTravail ; Capital ; Efl 

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