Le 31 juillet 2022, marque la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositifs votés par le gouvernement au travers de 2 lois principales : la loi de financement pour la sécurité sociale 2022 et la loi sur les vigilances sanitaires de novembre 2021.
A cet effet, plusieurs dispositions prises pendant l’épidémie de Covid-19 s’interrompent également, cela concerne l’activité partielle et les arrêts dérogatoires.
Activité partielle dérogatoire :
Prennent fin le 31 juillet 2022 les dispositifs d’activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables.
Article 10 de la loi vigilance sanitaire
Arrêt de travail dérogatoire :
En cas de cas positif ou salarié cas contact d’un enfant de -16ans :
- Fin de l’indemnisation légale à la charge de l’employeur dérogatoire, on revient au régime légal ou conventionnel (art.13 LFSS 2022)
- Fin des prescriptions d’arrêt par le médecin du travail et report des visites médicales (art.10 LFSS2022)
- L’indemnisation CPAM d’un arrêt Covid cessera à la fin de l’année 31 décembre 2022 (art 93 LFSS2022)
Rappel depuis mars 2022, une personne cas contact vaccinée ou non, n’a plus à s’isoler (sauf enfant -16 ans), mais doit appliquer strictement les gestes barrières.
En résumé :
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Dispositifs |
Cas |
Mesures |
Date de fin |
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Activité partielle dérogatoire |
Garde d’enfant |
Fin de la mise en activité partielle de l’employeur |
31 juillet 2022 |
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Personne vulnérable |
31 juillet 2022 |
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Arrêt de travail dérogatoire |
Cas positif Cas contact enfant -16 ans
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Indemnisation employeur sans délais de carence sans condition d’ancienneté non prise dans le décompte global des jours indemnisés |
31 juillet 2022 |
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Arrêt de travail dérogatoire délivré par le médecin du travail |
31 juillet 2022 |
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Report des visites médicales auprès de la médecine du travail |
31 juillet 2022 |
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IJSS versées par la CPAM Pas de condition d’ancienneté Pas de pris en compte dans le décompte global |
31 décembre 2022 |
