: arrêt dérogatoire et activité partielle

Covid -19 :  arrêt dérogatoire et activité partielle, ce qui change au 1er août 2022

Le 31 juillet 2022, marque la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositifs votés par le gouvernement au travers de 2 lois principales : la loi de financement pour la sécurité sociale 2022 et la loi sur les vigilances sanitaires de novembre 2021.

A cet effet, plusieurs dispositions prises pendant l’épidémie de Covid-19 s’interrompent également, cela concerne l’activité partielle et les arrêts dérogatoires.

Activité partielle dérogatoire :

Prennent fin le 31 juillet 2022 les dispositifs d’activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables.

Article 10 de la loi vigilance sanitaire

Arrêt de travail dérogatoire :

En cas de cas positif ou salarié cas contact d’un enfant de -16ans :

  • Fin de l’indemnisation légale à la charge de l’employeur dérogatoire, on revient au régime légal ou conventionnel (art.13 LFSS 2022)
  • Fin des prescriptions d’arrêt par le médecin du travail et report des visites médicales (art.10 LFSS2022)
  • L’indemnisation CPAM d’un arrêt Covid cessera à la fin de l’année 31 décembre 2022 (art 93 LFSS2022)

Rappel depuis mars 2022, une personne cas contact vaccinée ou non, n’a plus à s’isoler (sauf enfant -16 ans), mais doit appliquer strictement les gestes barrières.

En résumé :

Dispositifs

Cas

Mesures

Date de fin

Activité partielle dérogatoire

Garde d’enfant

Fin de la mise en activité partielle de l’employeur

31 juillet 2022

Personne vulnérable

31 juillet 2022

Arrêt de travail dérogatoire

Cas positif

Cas contact enfant -16 ans

 

Indemnisation employeur
fin de l’indemnisation

sans délais de carence

sans condition d’ancienneté

non prise dans le décompte global des jours indemnisés

31 juillet 2022

Arrêt de travail dérogatoire délivré par le médecin du travail

31 juillet 2022

Report des visites médicales auprès de la médecine du travail

31 juillet 2022

IJSS versées par la CPAM
Pas de délai de carence

Pas de condition d’ancienneté

Pas de pris en compte dans le décompte global

31 décembre 2022

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Le 31 juillet 2022, marque la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositifs votés par le gouvernement au travers de 2 lois principales : la loi de financement pour la sécurité sociale 2022 et la loi sur les vigilances sanitaires de novembre 2021.

A cet effet, plusieurs dispositions prises pendant l’épidémie de Covid-19 s’interrompent également, cela concerne l’activité partielle et les arrêts dérogatoires.

Activité partielle dérogatoire :

Prennent fin le 31 juillet 2022 les dispositifs d’activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables.

Article 10 de la loi vigilance sanitaire

Arrêt de travail dérogatoire :

En cas de cas positif ou salarié cas contact d’un enfant de -16ans :

  • Fin de l’indemnisation légale à la charge de l’employeur dérogatoire, on revient au régime légal ou conventionnel (art.13 LFSS 2022)
  • Fin des prescriptions d’arrêt par le médecin du travail et report des visites médicales (art.10 LFSS2022)
  • L’indemnisation CPAM d’un arrêt Covid cessera à la fin de l’année 31 décembre 2022 (art 93 LFSS2022)

Rappel depuis mars 2022, une personne cas contact vaccinée ou non, n’a plus à s’isoler (sauf enfant -16 ans), mais doit appliquer strictement les gestes barrières.

En résumé :

Dispositifs

Cas

Mesures

Date de fin

Activité partielle dérogatoire

Garde d’enfant

Fin de la mise en activité partielle de l’employeur

31 juillet 2022

Personne vulnérable

31 juillet 2022

Arrêt de travail dérogatoire

Cas positif

Cas contact enfant -16 ans

 

Indemnisation employeur
fin de l’indemnisation

sans délais de carence

sans condition d’ancienneté

non prise dans le décompte global des jours indemnisés

31 juillet 2022

Arrêt de travail dérogatoire délivré par le médecin du travail

31 juillet 2022

Report des visites médicales auprès de la médecine du travail

31 juillet 2022

IJSS versées par la CPAM
Pas de délai de carence

Pas de condition d’ancienneté

Pas de pris en compte dans le décompte global

31 décembre 2022

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