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Les modifications paie à compter de Janvier 2023

La nouvelle année 2023 annonce de nouveaux changements pour le bulletin de salaire à partir de janvier 2023.

Le smic horaire

De nouvelles valeurs doivent être prises en considération à partir du 1er janvier 2023. Les valeurs sont :

  • Le Smic horaire : 11, 27 € soit 1709.32€ pour un équivalent temps plein.
  • Le minimum garanti : 4,01 €.

 

Le prélèvement à la source 

Modification de la grille taux neutre après la validation de la loi publiée au JO du 31 décembre 2022. Il y a 3 nouvelles grilles « taux neutre » au niveau du PAS.

Le plafond de sécurité sociale (PMSS)

Changement du plafond de la sécurité sociale sur les points suivants :

  • Nouvelle valeur pour le PMSS avec une hausse passant de 3,428 € à 3,666 €.
  • La hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale réhausse par la même occasion le plafond annuel et les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

La gratification des stagiaires

En date du 1er janvier 2023, la gratification horaire minimale payable aux stagiaires passe à 4,05 €.

Le bonus-malus sur contributions chômage

Pour rappel :

Le dispositif consiste à adapter le taux des cotisations patronales à l’assurance chômage, dont le taux commun est actuellement fixé à 4,05%. Il peut être revu à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus).

La réduction des cotisations sociales

Les régimes des cotisations sociales ont vu les rectifications sur les régimes suivants :

  • La déduction forfaitaire TEPA :
    • Les entreprises de moins de 20 salariés ou bénéficiant de la loi PACTE voient une déduction forfaitaire de 1.50€ par heure supplémentaire.
    • Les entreprises de 20 salariés ou plus et moins de 250 salariés voient une déduction forfaitaire de 0.50€ par heure supplémentaire.
  • Le taux maladie: Au 1er janvier 2023 pour les salariés exerçant leur activité sur un rythme de 35h/semaine et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC annuel, la revalorisation du Smic horaire augmente le seuil du taux minoré de 7 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 4,273,21 € ou rémunération annuelle inférieure à 51,278,50 €.

Le taux majoré de 13 % pour une rémunération mensuelle supérieure à 4,273,21 € ou une rémunération annuelle supérieure à 51,278,50 €.

  • Taux allocations familiales : Au 1er janvier 2023 pour les salariés exerçant leur activité sur un rythme de 35h/semaine et ayant une rémunération inférieure ou égale à 3,5 SMIC annuel :
    • Le taux minoré est de 3,45 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 5,982,49 € ou une rémunération annuelle inférieure à 71,789,90 €.
    • Le taux majoré est de 5,25% pour une rémunération mensuelle supérieure à 5,982,49 € ou pour une rémunération annuelle supérieure à 71,789,90 €.
  • Réduction Fillon : il y a une modification des valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,59 % à 0,55%. Dès janvier 2023, les valeurs maximales sont les suivantes :
    • Pour les entreprises soumises au FNAL de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus qui bénéficient d’un taux dérogatoire par application de la PACTE) est d’une valeur de 0,3191.
    • Pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux de FNAL DE 0,50 % est d’une valeur de 0,3231.

Les cotisations URSSAF

Modification des taux suivants :

  • Le taux AGS : il y a maintien du taux de cotisation AGS à 0,15% au 1er janvier 2023.
  • Le taux maladie Alsace-Moselle : le taux salarial est fixé à 1,30%.

Saisie sur rémunération

Le nouveau barème de 2023 a été établi par l’arrêté au JO du 27 décembre 2022.

Barème Annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3,940 €

1/20ème 

De 3,940,01 € à 7,690 €

1/10ème

De 7,690,01 € à 11,460 €

1/5ème

De 11,460,01 € à 15,200 €

¼

De 15,200,01 € à 18,950 €

1/3

De 18,950,01 € à 22,770 €

2/3

Plus de 22,770 €

En totalité

Majoration pour personne à charge : 1,520 € par personne à charge

 

                                                Barème Mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 347,50 €

1/20ème 

De 347,51 € à 678,33 €

1/10ème

De 678,34 € 1,010,83€

1/5ème

De 1,010,84€ à 1,340,00 €

¼

De 1,340,01 € à 1,670,83 €

1/3

De 1,670,84 € à 2,007,50 €

2/3

Plus de 2,007,50 €

En totalité

Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge

 

Rémunération minimale contrats d’alternance

Il y a une revalorisation du salaire minimum pour les contrats en alternance à compter du 1er janvier 2023 les grilles salariales sont ainsi modifiées de la façon suivante :

GRILLE DE SALAIRE POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

 

16 A 17 ANS

18 À 20 ANS

21 À 25 ANS

À PARTIR DE 26 ANS

Année 1

461,51 euros

734,99 euros

905,92 euros ou 53% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

27% SMIC

43 % SMIC

53 % SMIC

100 % SMIC

Année 2

666,62 euros

871,73 euros

1 042,66 euros ou 61% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

39% SMIC

51% SMIC

61% SMIC

100 % SMIC

Année 3

940,10 euros

1 145,22 euros

1 333,24 euros ou 78% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

55% SMIC

67% SMIC

78% SMIC

100 % SMIC

 

GRILLE DE SALAIRE POUR LES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

 

MOINS DE 21 ANS

DE 21 À 25 ANS

À PARTIR DE 26 ANS

Niveau de rémunération

940,10 euros

1 196,49 euros

Au moins 1 709,28 euros ou 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles de l’entreprises si elles sont plus favorables. 

55 % SMIC

70% SMIC

100% SMIC

 

 

Le taux AT/MP

Les taux collectifs pour 2023 sont fixés par deux arrêtés, publiés dans le Journal officiel du 28 décembre 2022.

Concernant, les entreprises « accidentogènes », il était prévu de le mettre en place le 1er janvier 2023 mais il sera en vigueur le 1er janvier 2024.

L’avantage en nature véhicule

Il y a un prolongement de deux ans du régime de faveur des véhicules électriques. En particulier, la fourniture d’un véhicule électrique et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur.

L’activité partielle

Les indemnités complémentaires versées par l’employeur, par rapport à l’activité partielle ou de l’APLD sont soumises au régime des « sommes ayant qualité de revenus » par suite de la fin du régime exceptionnel au 31 décembre 2022.  

 

Source :

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5671-changements-bulletin-paie-1er-janvier-2023.html

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La nouvelle année 2023 annonce de nouveaux changements pour le bulletin de salaire à partir de janvier 2023.

Le smic horaire

De nouvelles valeurs doivent être prises en considération à partir du 1er janvier 2023. Les valeurs sont :

  • Le Smic horaire : 11, 27 € soit 1709.32€ pour un équivalent temps plein.
  • Le minimum garanti : 4,01 €.

 

Le prélèvement à la source 

Modification de la grille taux neutre après la validation de la loi publiée au JO du 31 décembre 2022. Il y a 3 nouvelles grilles « taux neutre » au niveau du PAS.

Le plafond de sécurité sociale (PMSS)

Changement du plafond de la sécurité sociale sur les points suivants :

  • Nouvelle valeur pour le PMSS avec une hausse passant de 3,428 € à 3,666 €.
  • La hausse du plafond mensuel de la sécurité sociale réhausse par la même occasion le plafond annuel et les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

La gratification des stagiaires

En date du 1er janvier 2023, la gratification horaire minimale payable aux stagiaires passe à 4,05 €.

Le bonus-malus sur contributions chômage

Pour rappel :

Le dispositif consiste à adapter le taux des cotisations patronales à l’assurance chômage, dont le taux commun est actuellement fixé à 4,05%. Il peut être revu à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus).

La réduction des cotisations sociales

Les régimes des cotisations sociales ont vu les rectifications sur les régimes suivants :

  • La déduction forfaitaire TEPA :
    • Les entreprises de moins de 20 salariés ou bénéficiant de la loi PACTE voient une déduction forfaitaire de 1.50€ par heure supplémentaire.
    • Les entreprises de 20 salariés ou plus et moins de 250 salariés voient une déduction forfaitaire de 0.50€ par heure supplémentaire.
  • Le taux maladie: Au 1er janvier 2023 pour les salariés exerçant leur activité sur un rythme de 35h/semaine et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC annuel, la revalorisation du Smic horaire augmente le seuil du taux minoré de 7 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 4,273,21 € ou rémunération annuelle inférieure à 51,278,50 €.

Le taux majoré de 13 % pour une rémunération mensuelle supérieure à 4,273,21 € ou une rémunération annuelle supérieure à 51,278,50 €.

  • Taux allocations familiales : Au 1er janvier 2023 pour les salariés exerçant leur activité sur un rythme de 35h/semaine et ayant une rémunération inférieure ou égale à 3,5 SMIC annuel :
    • Le taux minoré est de 3,45 % pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 5,982,49 € ou une rémunération annuelle inférieure à 71,789,90 €.
    • Le taux majoré est de 5,25% pour une rémunération mensuelle supérieure à 5,982,49 € ou pour une rémunération annuelle supérieure à 71,789,90 €.
  • Réduction Fillon : il y a une modification des valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,59 % à 0,55%. Dès janvier 2023, les valeurs maximales sont les suivantes :
    • Pour les entreprises soumises au FNAL de 0,10 % (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises de 50 salariés et plus qui bénéficient d’un taux dérogatoire par application de la PACTE) est d’une valeur de 0,3191.
    • Pour les entreprises de 50 salariés soumises au taux de FNAL DE 0,50 % est d’une valeur de 0,3231.

Les cotisations URSSAF

Modification des taux suivants :

  • Le taux AGS : il y a maintien du taux de cotisation AGS à 0,15% au 1er janvier 2023.
  • Le taux maladie Alsace-Moselle : le taux salarial est fixé à 1,30%.

Saisie sur rémunération

Le nouveau barème de 2023 a été établi par l’arrêté au JO du 27 décembre 2022.

Barème Annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3,940 €

1/20ème 

De 3,940,01 € à 7,690 €

1/10ème

De 7,690,01 € à 11,460 €

1/5ème

De 11,460,01 € à 15,200 €

¼

De 15,200,01 € à 18,950 €

1/3

De 18,950,01 € à 22,770 €

2/3

Plus de 22,770 €

En totalité

Majoration pour personne à charge : 1,520 € par personne à charge

 

                                                Barème Mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 347,50 €

1/20ème 

De 347,51 € à 678,33 €

1/10ème

De 678,34 € 1,010,83€

1/5ème

De 1,010,84€ à 1,340,00 €

¼

De 1,340,01 € à 1,670,83 €

1/3

De 1,670,84 € à 2,007,50 €

2/3

Plus de 2,007,50 €

En totalité

Majoration pour personne à charge : 134,17 € par personne à charge

 

Rémunération minimale contrats d’alternance

Il y a une revalorisation du salaire minimum pour les contrats en alternance à compter du 1er janvier 2023 les grilles salariales sont ainsi modifiées de la façon suivante :

GRILLE DE SALAIRE POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

 

16 A 17 ANS

18 À 20 ANS

21 À 25 ANS

À PARTIR DE 26 ANS

Année 1

461,51 euros

734,99 euros

905,92 euros ou 53% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

27% SMIC

43 % SMIC

53 % SMIC

100 % SMIC

Année 2

666,62 euros

871,73 euros

1 042,66 euros ou 61% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

39% SMIC

51% SMIC

61% SMIC

100 % SMIC

Année 3

940,10 euros

1 145,22 euros

1 333,24 euros ou 78% du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé. 

1 709,28 euros ou le salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé.

55% SMIC

67% SMIC

78% SMIC

100 % SMIC

 

GRILLE DE SALAIRE POUR LES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

 

MOINS DE 21 ANS

DE 21 À 25 ANS

À PARTIR DE 26 ANS

Niveau de rémunération

940,10 euros

1 196,49 euros

Au moins 1 709,28 euros ou 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles de l’entreprises si elles sont plus favorables. 

55 % SMIC

70% SMIC

100% SMIC

 

 

Le taux AT/MP

Les taux collectifs pour 2023 sont fixés par deux arrêtés, publiés dans le Journal officiel du 28 décembre 2022.

Concernant, les entreprises « accidentogènes », il était prévu de le mettre en place le 1er janvier 2023 mais il sera en vigueur le 1er janvier 2024.

L’avantage en nature véhicule

Il y a un prolongement de deux ans du régime de faveur des véhicules électriques. En particulier, la fourniture d’un véhicule électrique et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur.

L’activité partielle

Les indemnités complémentaires versées par l’employeur, par rapport à l’activité partielle ou de l’APLD sont soumises au régime des « sommes ayant qualité de revenus » par suite de la fin du régime exceptionnel au 31 décembre 2022.  

 

Source :

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5671-changements-bulletin-paie-1er-janvier-2023.html

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