La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a été publié au Journal Officiel du 15/12/2020, les principales mesures apportées par la loi sont les suivantes :
- L’article 9 prévoit une exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19.
- Pour les entreprises du secteur agricole, l’exonération des TODE est prolongée jusqu’au 31/12/2022.
- Le congés paternité est modifié, les nouvelles dispositions sont applicables aux congés dont les naissances sont prévues à compter du 1er juillet 2021. La durée du congé est de 25 jours calendaire pour un enfant. Le principe est de rendre en partie ce congé obligatoire.
- L’article 15 de la loi stipule que « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente », le montant du plafond de la sécurité sociale n’est donc pas revalorisé pour 2021.
- La mise en œuvre d’une exonération dans le régime agricole pour le secteur culture de la vigne, en fonction de la baisse du Chiffre d’affaires.
- L’adaptation du régime social de l’activité partielle.
- La simplification des prescriptions d’arrêt de travail pour les accidents de travail et les maladies professionnelles.
- En termes d’indemnisation de la maladie, la possibilité pour le gouvernent d’agir par décret pour déroger aux conditions légales en cas de crise sanitaire.
- L’obligation de dématérialisé la déclaration et le paiement des cotisations pour les employeurs du spectacle de l’audiovisuel adhérent au GUSO.
- Pour le congé de reclassement ou de mobilité, la loi double la durée maximale dans le cas où le salarié suit une formation de reconversion professionnelle.
