Le taux d’emploi en France est en corrélation avec l’âge. En effet, en 2021, seulement 56% des 55-64 ans possèdent un emploi contre 81.8% des 25-49 ans. La France est notamment bien loin des autres pays Européens avec un taux inférieur de 4.5 points par rapport à la moyenne de l’Union Européenne (60,5%). Même si avec le temps le taux d’emploi des séniors s’est amélioré avec une augmentation de 7.7 points en 7 ans, des mesures favorisant l’emploi pour ce type de demandeurs souhaitent être mises en place. Dans cette optique, une partie de la loi sur la réforme des retraites aborde la création d’un « CDI séniors ».
Cet article examinera les avantages et les critères de ce nouveau type de contrat, ainsi que les conditions nécessaires pour sa mise en œuvre.
Qu’est ce que le CDI de fin de carrière ?
Le CDI de fin de carrière est un contrat de travail destiné aux salariés âgés de 60 ans et plus en situation de chômage de longue durée. Il vise à encourager l’embauche des seniors en fin de carrière et à contrer l’obligation de conserver le salarié jusqu’à l’âge de 70 ans, après quoi l’employeur peut mettre fin au contrat de manière unilatérale.
Le CDI de fin de carrière offre plusieurs avantages aux seniors en fin de carrière :
- Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui leur permet de travailler jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, sans risque de licenciement pour inaptitude ou pour toute autre raison.
- Le salarié peut également bénéficier de dispositifs de formation ou de reconversion professionnelle pour améliorer ses compétences et s’adapter aux besoins du marché du travail.
- Le CDI de fin de carrière offre une meilleure sécurité de l’emploi pour les seniors en situation de chômage de longue durée.
Pour les employeurs, le CDI de fin de carrière représente également un intérêt :
- Il permet de bénéficier d’allègements de cotisations sociales ou d’aides à l’embauche pour les seniors en fin de carrière.
- Il permet de conserver des collaborateurs expérimentés et compétents.
Cependant, il est important de souligner que le CDI de fin de carrière ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale une fois que le salarié atteint l’âge de la retraite à taux plein. En effet, après cette date, l’employeur ne peut plus mettre fin au contrat de travail du salarié pour cause d’âge.
Est-ce que le CDI de fin de carrière pourrait entrainer d’autres avantages sociaux ?
Le CDI de fin de carrière offre plusieurs avantages sociaux aux employeurs qui y adhèrent. En effet, la conclusion de ce contrat permet une exonération de 50% de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite.
De plus, les rémunérations versées au collaborateur senior seraient exonérées de la cotisation patronale d’allocations familiales pendant les 12 premiers mois du contrat.
Le CDI de fin de carrière encourage les employeurs à embaucher des seniors en fin de carrière, en leur permettant de réduire leurs coûts. Cela pourrait avoir un impact positif sur l’emploi pour les seniors.
En permettant aux seniors de travailler plus longtemps, le CDI de fin de carrière contribue à augmenter la durée de vie active de la population, ce qui pourrait avoir un impact positif sur l’économie et sur les systèmes de retraite.
En fin de compte, le CDI de fin de carrière pourrait être une solution bénéfique pour tous les acteurs impliqués.
Quels sont les critères établis pour ce nouveau type de contrat ?
Pour établir ce contrat le futur collaborateur doit :
- Avoir au moins 60 ans ;
- Être demandeur d’emploi de longue durée, c’est-à-dire être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi depuis plus d’un an ;
- Avoir effectué activement des actes de recherche d’emploi comme demandé par Pôle emploi.
Cette exigence peut paraître sévère, mais elle garantit que les futurs collaborateurs disposent d’une expérience et d’une expertise professionnelles solides, ainsi que d’une motivation à intégrer le marché du travail.
L’inscription prolongée sur la liste des demandeurs d’emploi peut être un signe de difficultés à trouver un emploi, mais cela peut également être le résultat d’un choix personnel, d’une reconversion professionnelle ou d’autres raisons légitimes.
En tout cas, cette condition contribue à garantir la qualité et la pertinence des futurs collaborateurs pour les employeurs.
Quelles sont les conditions pour mettre en œuvre ce CDI de fin de carrière ?
Afin de mettre en œuvre le CDI de fin de carrière, un accord national interprofessionnel devra être rédigé avant le 31 août 2023. En d’autres termes, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent engager une négociation en vue de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée.
Si un accord n’est pas conclu à cette date, le contrat de fin de carrière ne s’appliquera qu’à titre expérimental durant 3 ans, du 1er septembre 2023 jusqu’au 1er septembre 2026.
Enfin, une convention ou un accord de branche devra être défini. Ce dernier doit comprendre les activités concernées, les mesures d’information du collaborateur sur la nature de son contrat mais également les modalités selon lesquelles l’employeur pour mettre à la retraite le collaborateur ainsi que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées.
En conclusion, le taux d’emploi des seniors en France est encore très bas par rapport aux autres pays européens. Le CDI de fin de carrière est une solution avantageuse pour encourager l’embauche des seniors en fin de carrière et leur permettre de travailler jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein. Les avantages sociaux pour les employeurs qui y adhèrent et l’impact positif sur l’économie et les systèmes de retraite sont également des points positifs à prendre en compte. Les critères établis pour ce nouveau type de contrat garantissent la qualité et la pertinence des futurs collaborateurs pour les employeurs. Il est donc important que des mesures soient mises en place pour encourager l’utilisation de ce contrat et aider les seniors à trouver un emploi.
