Le bilan du Prélèvement à la Source après un an d’existence

Le premier bilan du prélèvement à la source a été dévoilé par le Ministère de l’économie. Il dresse un bilan positif et présente le calendrier des grandes modifications pour l’année 2020 en outre la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux.


La posture des contribuables

Le PAS a marqué l’année fiscale 2019. Désormais, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur le bulletin de paie. Sur l’année 2019, plus de 8,2 millions de clics dans « Gérer mon prélèvement à la source » ont été observés. Parmi ces actions on distingue :

  • Plus de 40% de modifications de taux ou acompte pour les motifs suivants :
    • 1,4 million de modulations à la baisse
    • 1,1 million de changements de situation de famille
    • 1 million de modulations à la hausse
    • 0,3 million de créations ou augmentations d’un acompte
    • 0,5 million de suppressions d’un acompte

Les dates clés de l’année 2019

  • 2 janvier : ouverture du service gérer mon PAS ;
  • 15 janvier : 1er prélèvement mensuel ;
  • avril – mai : campagne déclarative sur les revenus 2018 ;
  • juillet – aout : avis d’impôt mentionnant les nouveaux taux ;
  • 1er septembre : rafraichissement des taux.


Cette adhésion au prélèvement à la source conforte l’État dans sa volonté de simplifier les démarches fiscales.
À ce jour, 70% des foyers fiscaux effectuent leur déclaration en ligne.


Les nouveautés annoncées pour l’année 2020

​Particuliers-Employeurs :

A partir du 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale, sans aucune démarche supplémentaire à réaliser. 

​La déclaration automatique :

En 2020, une nouvelle étape est franchie pour simplifier la vie des usagers en proposant à certains usagers de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus. Les usagers éligibles à la déclaration automatique recevront une information spécifique.


Estimation  

Il a été estimé que près de 12 millions de foyers fiscaux n’auraient rien à modifier (donc ne plus avoir à déposer leur déclaration) grâce au dispositif de la déclaration automatique. 


Mise en place d’une nouvelle méthode pour les dons

Afin de faciliter davantage ces démarches administratives, la DGFiP lance des actions pour élargir le dispositif du pré-remplissage aux dépenses réalisées par les foyers et éligibles à la réduction d’impôt « dons ». Aucune démarche n’est à effectuer, la modification du taux étant calculée et appliquée automatiquement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Parallèlement, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression définitive de la taxe est prévue pour 2023.


Les dates clés de l’année 2020

  • janvier : application du taux actualisé avec prise en compte de la baisse d’impôt ;
  • avril – mai : campagne déclarative sur les revenus 2019 – lancement de la déclaration automatique ;
  • juillet – aout : avis d’impôt mentionnant les RICI accordés au titre de 2019 et le solde éventuel d’impôt sur les revenus 2019 ;
  • 1er septembre : rafraichissement du taux suite à la déclaration des revenus 2019 ;
  • 25 septembre : 1er prélèvement pour le solde de l’impôt sur les revenus 2019 ;
  • 30 septembre : date limite d’option pour la trimestrialisation des acomptes pour 2021 ;
  • octobre : ouverture du service de suppression ou diminution de l’avance RICI versée en janvier 2021 (date limite décembre).

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