La réforme de l’assurance chômage prévue initialement sur 2020 est reportée au premier janvier 2021 (décret au journal officiel du 30 juillet 2020). Cette décision intervient dans un contexte de propagation du coronavirus et d’épidémie de COVID-19.
Pour rappel, cette réforme fait suite à la promesse de campagne du Président Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômages aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Ainsi, cette réforme devra permettre de réaliser entre 1 et 1.3 milliards d’euros d’économies par an d’ici 2022 à travers trois objectifs majeurs à savoir :
- L’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations chômages pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts dans les entreprises ;
- L’établissement de nouvelles règles d’indemnisation qui incite à la reprise de l’emploi ;
- Le recrutement de 1000 conseillers Pôle Emploi afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Date de mise en place de la réforme
La mise en place de cette réforme de l’assurance-chômage est progressive :
- Le 1er novembre 2019, les premières mesures prévues par la réforme sont entrées en vigueur à savoir : les nouvelles règles d’indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants). Ces mesures ont été suspendues jusqu’au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020. Cependant, le retour aux règles antérieures ne s’applique qu’aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (pas de rétroactivité pour ceux qui ont perdu leur emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020).
- Le 1er janvier 2020, de nouvelles mesures d’accompagnement ont été mises en œuvre par Pôle emploi pour les nouveaux inscrits et les travailleurs précaires ;
- Au 1er septembre 2020, le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l’allocation chômage. Elle rentrera en vigueur finalement à compter du 1er janvier 2021.
- Au 1er mars 2021, le bonus-malus sera effectif pour les entreprises qui recourent de manière excessive aux contrats courts. L’année 2020 doit servir d’année de référence pour calculer le taux applicable à l’entreprise. Cette mesure n’a, pour le moment, pas été reportée.
Les demandeurs d’emploi concernés par la réforme
La réforme s’est partiellement appliquée aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020. Elle a concerné :
- Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur deux ans : Avant la réforme, quatre mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre exigeait au moins six mois de travail (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). La durée minimale d’indemnisation est passée aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans. Le 29/07/2020, l’ouverture des droits est de nouveau effective à partir de 4 mois de travail au cours des 28 derniers mois ;
- Les « permittents » qui alternent contrats courts et chômage : Entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020 le seuil de rechargement était de six mois au moins contre 1 mois avant la réforme. Après le décret du 29 juillet 2020, il passe à quatre mois ;
- Les allocataires avec de hauts revenus : l’application de la dégressivité de 30% au titre l’allocation chômage pour les revenus supérieurs à 4 500 euros après le 7ème mois d’indemnisation est reportée au 1er janvier 2021.
Nouveau calcul du montant des allocations chômage
En raison des impacts de la crise sanitaire sur l’emploi, le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage initialement prévu pour rentrer en vigueur au 1er septembre 2020 est reporté au 1er janvier 2021.
Pour rappel, cela consistait à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation un revenu moyen mensuel incluant les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité. A l’inverse, l’ancien calcul était calqué uniquement sur les jours travaillés pendant les 12 derniers mois.
Les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit d’élargir le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants.
Pour ce faire, le salarié démissionnaire doit compter au minimum cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle évalué préalablement par une commission paritaire interprofessionnelle.
Le travailleur indépendant quant à lui a droit à 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. Pour en bénéficier, il doit avoir exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans et avoir généré au minimum un revenu de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Le bonus-malus pour les entreprises
Un des objectifs de la réforme est la lutte contre le recours abusif aux contrats courts à travers l’instauration d’un système de bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés. Celui-ci vise à inciter les employeurs à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.
Les différents secteurs consommateurs de contrats précaires selon l’arrêté du 7 novembre 2019 sont : l’industrie agroalimentaire (denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac) ; les activités spécialisées, scientifiques et techniques ; l’hébergement et la restauration ; l’assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution ; les transports et l’entreposage ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Dans ces secteurs, un « taux de séparation » sera calculé pour chaque entreprise, correspondant au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées l’année précédente rapporté à l’effectif annuel moyen. Le bonus-malus sera évalué en comparant ce taux de séparation propre à l’entreprise avec celui de son secteur d’activité.
Chaque année, les entreprises verront ainsi leur taux de contribution à l’assurance-chômage varier entre 3 et 5% de la masse salariale, en fonction de leurs pratiques en matière de recours aux contrats courts.
Sources :
