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L’impact de la date d’ancienneté sur le bulletin

L’ancienneté des salariés débute à compter de leur embauche, cette date permettant de déterminer différents droits et avantages du salarié.

Quid des CDD ? Vous avez l’obligation légale de reprendre l’ancienneté exclusivement si les contrats se succèdent sans interruption.

Pour autant, la date indiquée sur les bulletins de paie peut faire présumer une reprise d’ancienneté même en l’absence de contrats successifs.

C’est à l’employeur qu’il incombe alors d’en apporter la preuve contraire.

Présentation du cas :

Le cas présenté est celui d’un employeur ayant engagé dans le cadre de CDD non successifs une salariée entre 2010 et 2012, puis en CDI à compter de 2012, qui fût ensuite licenciée pour inaptitude.

L’employeur a alors versé des indemnités considérant sa date d’ancienneté en 2012 du fait des interruptions entres les CDD. Néanmoins le bulletin de paie faisait lui état d’une date d’ancienneté en 2010.

La Cour de cassation a finalement donné raison au salarié en indiquant que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.362

Source : Ancienneté : gare à la date mentionnée sur les bulletins de paie de vos salariés | Éditions Tissot (editions-tissot.fr)

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