Lors de la publication du 3 avril 2019, l’instruction interministérielle du 29 mars 2019, apporte certaines informations sur le calcul du taux de réduction applicable sur le bulletin.
Si les textes initiaux en janvier parlaient d’un taux fixé à 11,31 %, soit les cotisations de retraite de base et complémentaire lorsque le salarié relève du régime AGIRC-ARRCO, ces deniers ont évolué pour limiter le taux de réduction à cette valeur. Cependant, s’il est inférieur c’est alors le taux le plus petit qui s’applique.
Si on analyse le taux de 11,31 % :
Retraite de base
• Plafonnée : 6,40 %
• Déplafonnée : 1,90 %
Retraite complémentaire
• Retraite T1 : 3,15 %
• CEG T1
On peut alors dire que le taux applicable correspond aux cotisations de retraite relative à un non-cadre (pas d’APEC) ne dépassant pas le plafond de Sécurité sociale. Or, il existe de nombreux cas où les heures supplémentaires peuvent être versées à des cadres ou des salariés dont le salaire brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale.
Ainsi la question réponse n°15 de l’instruction interministérielle nous apporte des précisions.
« Comment déterminer le taux d’exonération pour la part des rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ? »
Lorsque la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31 % (voir la réponse à la question 13).
Toutefois, dans la mesure où les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse ne sont pas identiques pour la part de la rémunération inférieure et la part de la rémunération excédant le plafond, il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération.
Ce taux moyen peut être calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse à la totalité de la rémunération brute. Le taux est si nécessaire limité à 11,31 %.
Exemple : pour un salarié rémunéré 5 285,71 € par mois (soit un niveau supérieur au plafond de la Sécurité sociale), dont 1 285,71 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires et assujetti sur cette rémunération uniquement à la cotisation d’assurance vieillesse de base et aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO, le montant des cotisations salariales dues est égal à 583,56 €, dont 387,34 € pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit un taux de cotisation effectif de 11,47 %) et 196,22 € pour la partie de la rémunération supérieure à ce plafond (soit un taux de cotisation effectif de 10,28 %). Le taux moyen effectif de cotisation est donc de 583,56 / 5 285,71 = 11,04 %.
C’est ce taux qui est appliqué à la rémunération des heures supplémentaires pour déterminer le montant de l’allègement.
La définition du calcul se comprend de la façon suivante : lorsque le salaire brut excède le plafond de la Sécurité sociale, il est nécessaire de rapporter le montant des cotisations payées au titre de la retraite de base et complémentaire (tout confondu : cotisations, CET, CEG, APEC) à la rémunération brute du mois. Toujours dans la limite de 11,31 %.
Dans la même veine, des précisions ont été apportées sur le calcul de l’exonération lorsque celle-ci s’applique aux apprentis qui bénéficient d’une exonération de cotisations salariales.
Sources : Instructions interministerielles, LégiSocial, RFPaye
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