A compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront bénéficier de nouvelles tolérances en matière de déclarations sociales, de paiement des cotisations sociales et de contrôle URSSAF.
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Ce décret vient fixer les conditions sur la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) du 10 août 2018 qui a instauré le droit à l’erreur.
Ce droit à l’erreur se décline sous deux formes : le droit à l’erreur dans les déclarations et le droit à l’erreur dans le paiement. Il s’applique lorsque :
- L’employeur ou le cotisant est de bonne foi (absence d’une intention de fraude) ;
- L’erreur est commise pour la première fois ;
- L’employeur ou le cotisant régularise la situation de sa propre initiative ou à l’initiative de l’administration dans le délai qui lui est imparti.
Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- Défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ;
- Absence de déclaration d’un salarié (travail dissimulé) ;
- Inexactitude répétée du montant et des rémunérations déclarées.
Droit à l’erreur et retard de paiement
Les majorations et pénalités ne sont pas applicables si l’employeur a souscrit, dans un délai de 30 jours, un plan d’apurement avec l’URSSAF, qu’il le respecte et que ses deux conditions sont réunies :
- Aucun retard n’a été constaté au cours des 24 mois précédents ;
- Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur ; mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Droit à l’erreur et déclaration
Le droit à l’erreur sur la déclaration s’applique dans les situations suivantes :
- Lorsque l’employeur procède aux corrections de sa déclaration et au versement de la régularisation au plus tard lors de l’échéance déclarative la plus proche ;
- Le montant des majorations et pénalités applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.
