Lorsqu’un salarié se voit dispensé d’exécuter son préavis, une question émerge souvent : doit-il restituer son véhicule de fonction à son employeur ? La réponse à cette interrogation complexe dépend de divers éléments contractuels.
Contrat de travail et Usage du véhicule :
Le contrat de travail est le document clé pour déterminer les obligations du salarié en matière de restitution du véhicule de fonction. Il faut examiner attentivement si le véhicule est destiné uniquement à un usage professionnel ou s’il peut être utilisé à des fins personnelles.
Usage exclusivement professionnel :
Si le véhicule est réservé à un usage professionnel, le salarié a l’obligation de le restituer. Tout retard dans la restitution peut être considéré comme une faute grave, perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise, selon la jurisprudence (Référence juridique).
Usage professionnel et personnel autorisé :
Si le contrat permet l’utilisation à la fois professionnelle et personnelle, le salarié peut continuer à utiliser le véhicule jusqu’à la fin de son contrat. En cas de dispense de préavis, le salarié peut même refuser de restituer le véhicule jusqu’à la rupture effective du contrat et obtenir une indemnité compensatrice (Référence juridique).
Inexécution du préavis et Maintien des avantages en nature :
Les juges considèrent généralement que la dispense de préavis n’entraîne pas de diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction. Même si l’employeur propose des indemnités, le salarié peut légitimement refuser de restituer le véhicule (Référence juridique).
Engagement contractuel et résiliation d’assurance :
Il est important de noter que même si le salarié s’était initialement engagé contractuellement à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis, il peut toujours refuser, conformément à la jurisprudence (Référence juridique). De plus, l’employeur ne peut résilier l’assurance du véhicule utilisé à titre personnel avant le terme du préavis (Référence juridique).
En résumé, la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis dépend largement des termes du contrat de travail. La jurisprudence offre des lignes directrices précieuses, permettant aux salariés de prendre des décisions éclairées dans ces situations délicates.
