Afin de s’adapter aux bouleversements de la crise sanitaire et notamment à la suspension d’accueil des étudiants dans les CFA et les organismes de formation, des disposition spécifiques ont été mises en place à titre dérogatoire pour les contrats en cours au 12 mars 2020.
Ajustements du contrat
Dans certains cas, lorsque les organismes de formation et les CFA n’ont pas pu assurer la continuité de la formation (impossibilité de cours à distance, examens décalés…), les dispositions prévoient la prolongation du contrat initial par un avenant, pour les contrats devant se terminer en principe entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
Aussi, afin de permettre aux apprentis de réaliser l’intégralité de leur apprentissage, les dispositions prévoient de ne plus appliquer les contraintes suivantes pour les contrats en cours au 12 mars 2020.
Il n’est donc plus obligatoire de respecter :
- La durée maximale du contrat
(habituellement fixée à 3 ans (apprentissage) et 1 an (contrat de professionnalisation))
- La durée de formation
(habituellement fixé à 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage et entre 15 et 25% pour les contrats de professionnalisation – valable également pour les contrats dont la fin d’exécution est prévue avant le 1 septembre 2020)
- L’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire
(habituellement fixé à 30 ans (apprentissage) et 26 ans (contrat de professionnalisation))
A noter également :
- Un délai total de 6 mois est accordé pour démarrer la formation (théorique en centre de formation ou pratique en entreprise) après le début du contrat
(habituellement délai maximal de 3 mois)
Activité partielle et indemnisation
Comme tout salarié, l’apprenti peut être placé en activité partielle par son employeur, peu importe qu’il soit en période de formation ou en entreprise. Il percevra donc une indemnisation et non plus une rémunération.
Si sa rémunération antérieure était inférieure au Smic alors son indemnisation restera identique à sa rémunération.
En revanche, si sa rémunération était supérieure ou égale au Smic, il percevra une indemnisation équivalente à 70% de sa rémunération horaire brute antérieure.
Enfin, il est entendu que les organismes de formation et les employeurs se doivent de mettre en œuvre, autant que possible, des ajustements (cours en ligne, télétravail…) pour assurer la poursuite de la formation selon le calendrier initial.
Sources :
Ordonnance n°2020-346 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=20200422
Ordonnance n°2020-387 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&dateTexte=20200422
Ordonnance n°2020-428 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/SSAX2009285R/jo/texte
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14015?xtor=EPR-100
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