La loi de finances pour 2023 prévoit des changements importants sur l’utilisation du CPF lors d’une formation. A l’avenir le salarié devra participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Modification prévues pour le CPF
Pour le moment, le gouvernement n’a pas encore communiqué sur la forme ni le montant de la participation du collaborateur au cout de la formation . Les pistes explorées sont une participation
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
Quelles sont les personnes concernées par cette évolution du CPF ?
Normalement cette modification concernera toutes les catégories de salariés. Cependant par dérogation, certains publics seraient exonérés :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (c. trav. art. L. 6323-4 , II, 2°).
A partir de quand s’applique cette modification ?
Un décret d’application est attendu à ce sujet. A fin janvier 2023 celui ci n’est pas encore paru.
Pourquoi ce changement sur le CPF ?
Cette décision a été prise en même temps l’Etat protégeait les salariés contre le démarchage et les arnaques au CPF. Pour rappel, la pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi (qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux).
La loi de finances pour 2023 prévoit des changements importants sur l’utilisation du CPF lors d’une formation. A l’avenir le salarié devra participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Modification prévues pour le CPF
Pour le moment, le gouvernement n’a pas encore communiqué sur la forme ni le montant de la participation du collaborateur au cout de la formation . Les pistes explorées sont une participation
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
Quelles sont les personnes concernées par cette évolution du CPF ?
Normalement cette modification concernera toutes les catégories de salariés. Cependant par dérogation, certains publics seraient exonérés :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (c. trav. art. L. 6323-4 , II, 2°).
A partir de quand s’applique cette modification ?
Un décret d’application est attendu à ce sujet. A fin janvier 2023 celui ci n’est pas encore paru.
Pourquoi ce changement sur le CPF ?
Cette décision a été prise en même temps l’Etat protégeait les salariés contre le démarchage et les arnaques au CPF. Pour rappel, la pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi (qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux).
