La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié participe au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Cette participation serait :
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
Par dérogation, seraient exonérés de cette participation :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (c. trav. art. L. 6323-4 , II, 2°).
Un décret est attendu à ce sujet.
Cette décision fait notamment suite à la fin du démarchage publicitaire et la lutte contre la fraude déjà adopté le 19 décembre. Pour rappel, la pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi (qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux).
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié participe au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Cette participation serait :
- soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond ;
- soit fixée à une somme forfaitaire.
Par dérogation, seraient exonérés de cette participation :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation (c. trav. art. L. 6323-4 , II, 2°).
Un décret est attendu à ce sujet.
Cette décision fait notamment suite à la fin du démarchage publicitaire et la lutte contre la fraude déjà adopté le 19 décembre. Pour rappel, la pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi (qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux).
