Contravention routière : prise en charge par l’entreprise

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On rappelle que la prise en charge financière des contraventions routières par l’entreprise ne dispense pas les entreprises de désigner l’auteur de l’infraction. Elle n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue désormais un avantage en nature. Elle sera donc, à ce titre, soumise à cotisations sociales.

Revenons sur la définition d’un avantage en nature

Les avantages en nature peuvent être définis comme les biens ou services fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée.
Pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications, les avantages en nature. De ce fait, les avantages en nature sont donc soumis à cotisations sociales.

C’est ainsi que la Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28047 (Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI) vient de confirmer sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue aujourd’hui un avantage considéré comme une rémunération (au sens de l’article L 242-1 du CSS dans sa rédaction applicable à l’époque des faits) soumise à cotisations de Sécurité sociale. L’entreprise risque de faire l’objet d’un redressement URSSAF si elle ne se conforme pas à cette nouvelle disposition. On rappelle également que la position prise par la Haute Juridiction est identique à celle retenue par l’Acoss (site internet des Urssaf).

Il est important toutefois de distinguer deux types d’infractions :
Celles de fait du conducteur (l’employé) ;
Celles résultantes du fait de l’employeur (le porteur de la carte grise).

Ainsi, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au code de la route incombe à l’employeur qui est le titulaire de la carte grise.
C’est le cas pour les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…). La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-dentreprise/prise-en-charge-des-contraventio.html

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