En date du 29 mai de cette année la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a rappelé au travers d’une instruction les aides fiscales et sociales relatives aux contrats de complémentaires santé.
Les exonérations sont possibles en cas de respect du cahier des charges des contrats responsables.
Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Les caractéristiques d’un contrat responsable sont les obligations et interdictions possibles en termes de prestations de santé. Cela permet d’encadrer les dépenses de santé.
Ainsi cette notion s’applique aux contrats de santé collectifs à caractère obligatoire ou non mais également aux contrats individuels.
Quelques règles à respecter :
• Respecter le parcours de soins coordonnés en prenant en charge totalement ou partiellement les prescriptions et consultations du médecin traitant ;
• Ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ ;
• En cas de consultation d’un spécialiste hors parcours de soins coordonnés (sans passer par son médecin traitant), exclure en partie ou totalement la prise en charge des honoraires de dépassement sur les actes et consultations ;
• Dans le cadre de la prévention, certaines prestations sont intégralement prises en charge ;
• Les plafonds de remboursement, avant le décret du 18 novembre 2014, l’obligation était uniquement sur les garanties plancher ; depuis les contrats doivent respecter les plafonds indiqués.
Contrat responsable : quels sont les avantages fiscaux et sociaux afférents ?
• Pour les contrats collectifs obligatoires : sous certaines conditions, exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des autres prélèvements qui y renvoient des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;
• Pour les contrats d’assurance maladie : exclusion de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des cotisations et primes ;
• Application d’un taux spécifique sur la taxe de solidarité additionnelle 13,27% au lieu de 20,27% ;
• Déduction sous condition de respect de la limite du plafond fiscal déterminé par le revenu des cotisation et primes versées par le régime de prévoyance obligatoire et collectif.
Pourquoi ces rappels ?
Dans le cadre de la réforme 100% santé qui permettra aux collaborateurs d’avoir un reste à charge à zéro sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale, les dispositifs d’optique médicale et les prothèses auditives, le nouveau cahier des charges s’appliquera alors aux nouveaux contrats ou renouvèlement de contrats souscrits à compter du :
•1er janvier 2020 pour l’optique médicale et certains soins dentaires prothétiques ;
•1er janvier 2021 pour les aides auditives et l’ensemble des soins dentaires prothétiques.
Du fait de ce calendrier, attention à veiller à se mettre en conformité avec le dernier cahier des charges pour conserver les avantages fiscaux et sociaux. Les employeurs respectant aujourd’hui les contrats responsables bénéficient des exonérations jusqu’au 31 décembre 2019. Après quoi, il faudra se mettre en conformité.
Tenant compte des délais de négociation collective, si l’accord n’est pas modifié au 1er janvier 2020 mais que le contrat souscrit par l’entreprise est conforme aux nouvelles dispositions au 1er janvier 2020 alors une tolérance sur les exonérations sera appliquée sur l’année 2020. Mais attention à négocier rapidement car en 2021 l’échéance devra être respectée.
La tolérance d’application des exonérations ne concerne pas les décisions unilatérales.
Textes de référence :
DSS n° 2019-116 du 29/05/2019
Décret du 18 novembre 2014
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