Rémunération des apprentis

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC.
Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019 :

Âge de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
< 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC
18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC
21 ans et plus 53 % du SMIC* 61 % du SMIC* 78 % du SMIC*

(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019 :
Les pourcentages pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans sont augmentés de 2 points,
l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est de 29 ans révolus au début de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-1), une nouvelle tranche d’âge est créée.

Âge de l’apprenti 1ère année de contrat 2ème année de contrat 3ème année de contrat
16 à 17 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC
18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC
21 à 25 ans 53 % du SMIC* 61 % du SMIC* 78 % du SMIC*
26 ans et plus 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage

(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.

Les aides à l’apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, il n’y a plus qu’une seule aide financière. Elle connait deux limites :
Elle concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés,
elle ne s’applique qu’aux contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Son montant est dégressif de 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à 1200 euros maximum pour la 3e année.

Elle sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.

Plusieurs aides financières sont supprimées :
La prime et l’aide supplémentaire à l’apprentissage,
l’aide TPE jeunes apprentis,
Les aides à l’emploi de personnes handicapées.

L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Les exonérations sociales et fiscales ont aussi été revues.
Les exonérations sociales spécifiques aux apprentis ont aussi été supprimées. Désormais il faudra appliquer à la place la nouvelle réduction générale renforcée dans sa version étendue aux contributions chômage et ce sans devoir attendre le 1er octobre 2019,
l’exonération totale des cotisations salariales est maintenue pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC,
le crédit d’impôt apprentissage disparait également pour les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2019.

Rupture du contrat d’apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, peut librement intervenir. Elle est formalisée par un écrit avec information au directeur du CFA, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui la transmet sans délai à la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
En revanche, une fois écoulé le délai de 45 jours, la loi avenir professionnel précise qu’il n’est plus nécessaire de passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation. Il est désormais possible de licencier directement l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire (force majeure, faute grave, d’inaptitude) et ce sans obligation de reclassement.
Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. La rupture d’un commun accord reste toujours possible.

Auparavant, l’apprenti ne pouvait pas démissionner. La loi avenir professionnel lui permet de démissionner. Il doit cependant, au préalable, saisir le médiateur consulaire. Dans les 5 jours calendaires qui suivent, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.). Par la suite, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Source : Editions Tissot

En résumé
Les nouvelles règles 2019 pour le contrat d'apprentissage
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Les nouvelles règles 2019 pour le contrat d'apprentissage
Description
Dès janvier 2019, les contrats d'apprentissages vont connaitre de nouvelles règles. Elles permettront un allégement et l'assouplissement de certaines conditions du contrat d'apprentissage
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Entreprise éditrice
NOVRH
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