La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 l’avait prévu, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Nous allons voir dans quelles limites et à quelles conditions.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : cas général
Jusqu’à maintenant, la loi prévoyait que le père salarié (ou à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficiait d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Celui-ci devait être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Nous vous rappelons que le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. Il a également l’obligation de mentionner la date de fin du dit congé.
Le cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant
Désormais, le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019, relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant (JO du 25) vient de fixer des règles particulières pour les nouveau-nés hospitalisés. Il est entendu que ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
En effet, ce congé pour évènement familial doit être accordé pendant toute la durée de l’hospitalisation du nouveau-né lorsque son état de santé nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance et ce dans une unité de soins spécialisée. A titre informatif les unités de soins considérées unités de soins spécialisées sont les unités de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, de réanimation pédiatrique et néonatale.
Attention, la loi a tout de même fixé une limite, la durée maximale du congé ne pourra excéder 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer sans délai son employeur en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation. En ce qui concerne l’aspect pécunier, le salarié pourra prétendre, sous certaines conditions (justificatif d’hospitalisation en autre), d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Quant au complément de salaire, le Code du travail n’en impose pas. De ce fait, tout va dépendre de ce que la convention collective prévoit en la matière (ou des usages de l’entreprise).
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