Le comité d’entreprise (CE) est encore d’actualité jusqu’au 1er janvier 2020. A ce titre la Cour de cassation vient de prendre position sur la base de calcul du budget de fonctionnement.
Les budgets du CE
Le comité d’entreprise dispose de deux budgets, l’un dédié à son fonctionnement, l’autre aux activités sociales et culturelles (ASC).
• Le budget de fonctionnement est une subvention obligatoirement versée par l’employeur. Elle est égale à 0,2 % de la masse salariale. Cette subvention peut être non versée si l’employeur fait déjà bénéficier le CE pour un montant équivalent de matériel ou personnel.
Cette subvention est utilisée pour des dépenses très spécifiques et encadrées : fournitures de bureau, prestations de service (pour des actions réalisées pour le CE), frais de déplacement pour les membres du CE (pour les réunions autres que celles demandées par le président). En aucun cas cette subvention peut être utilisée pour des ASC ;
• Le budget des activités sociales et culturelles n’est pas obligatoire et n’a pas de montant minimum imposé par la loi.
Quelle base pour le budget de fonctionnement ?
Jusqu’à cette prise de position, la base servant au calcul du montant du budget de fonctionnement était communément les sommes inclues au compte 641 de la comptabilité de la société.
La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018 a cassé cette définition de masse salariale. Désormais, il faut, pour calculer la subvention, se baser sur les éléments de gains et rémunérations soumis à cotisation de Sécurité sociale, relatif à l’application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, excepté engagement plus favorable.
Et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique ?
A compter du 1er janvier 2020 , le comité d’entreprise n’existera plus et sera remplacé par le comité social et économique (CSE) .
A ce titre, le budget de fonctionnement est pour l’heure définit ainsi à 0,2 % de la masse salariale issue de la déclaration DSN pour les entreprises de 50 à 199 salariés et 0,22 % pour les entreprises de plus de 200 salariés.
La masse salariale déclarée en DSN ne tient pas compte des indemnités légales, conventionnelles de rupture du contrat ainsi que des transactions.
Le transfert entre les budgets de fonctionnements et celui des ASC sera possible sous certaines conditions.
Source : Editions Tissot
