CDD carence et renouvèlement : article 41 de la 2nde loi d’urgence sanitaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée
  • Définir les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail (relatif au calcul du délai de carence entre 2 contrats CDD) n’est pas applicable.

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251-6, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail (relatifs à l’encadrement de l’utilisation, des contrats de mission et intérimaires), un accord collectif d’entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
  • Autoriser le recours à des salariés temporaires.

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