Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée
- Définir les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
- Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail (relatif au calcul du délai de carence entre 2 contrats CDD) n’est pas applicable.
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251-6, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail (relatifs à l’encadrement de l’utilisation, des contrats de mission et intérimaires), un accord collectif d’entreprise peut :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
- Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
- Autoriser le recours à des salariés temporaires.
