CDD carence et renouvèlement : article 41 de la 2nde loi d’urgence sanitaire

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise peut : fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, définir les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail (relatif au calcul du délai de carence entre 2 contrats CDD) n’est pas applicable.

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1251-6, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail (relatifs à l’encadrement de l’utilisation, des contrats de mission et intérimaires), un accord collectif d’entreprise peut : fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable et autoriser le recours à des salariés temporaires.

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