Ratification de l’accord de retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
Suite à un référendum du 23 juin 2016, le Royaume Uni a notifié au Conseil européen sa volonté de se retirer de l’Union européenne en application de l’article 50 du Traité de Lisbonne, le 29 mars 2017.
Après de nombreux rebondissements, un accord de retrait a été signé le 24 janvier 2020 et ratifié le 29 janvier par le Parlement britannique. Le Royaume-Uni est ainsi sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.
L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Cette période a pour objet de permettre à l’Union Européenne et au Royaume Uni de préparer la mise en œuvre de l’accord et de négocier leurs relations futures. Cette période transitoire pourra être étendue d’une à deux années. En cas d’échec des négociations dans le délai imparti, l’Union Européenne et le Royaume Uni ne bénéficieront d’aucun accord.
Conséquences du retrait du Royaume Uni sur le droit du travail.
Durant la période de transition et jusqu’au 31 décembre 2020, les directives, normes et standards de l’Union européenne doivent être appliqués par le Royaume-Uni. Ainsi, l’ensemble des droits et obligations des salariés sont maintenus.
Emploi de salariés britanniques en France
Pendant la période transitoire, les salariés britanniques travaillant en France peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle sans avoir besoin de détenir un titre de séjour valant autorisation de travail. L’employeur d’un salarié ressortissant du Royaume-Uni est, quant à lui, exempté de vérifier si ce dernier est titulaire d’un document autorisant le travail en France. Les législations européenne et nationale en matière de droit du travail continuent à s’appliquer au contrat de travail de droit français et au détachement des salariés.
A noter : le contrat de travail du salarié ne pourra pas être remis en cause par l’employeur sur le seul fondement du Brexit.
Emploi de salariés français au Royaume-Uni
Comme pour les salariés britanniques travaillant en France, les salariés français employés au Royaume-Uni n’ont pas besoin de détenir un titre de séjour durant la période transitoire. L’ensemble des droits et obligations prévu par la législation européenne et par le contrat de travail conclu avec le salarié continue à s’appliquer. Le contrat de travail d’un salarié français travaillant au Royaume-Uni ne pourra pas être remis en cause sur le fondement du Brexit.
A compter du 1er janvier 2021, si la période de transition n’est pas prolongée, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer. Après cette date, les règles relatives à l’emploi de ressortissants britanniques et au détachement de salariés français au Royaume Uni ne sont pas encore connues.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet officiel mis en place à l’occasion du Brexit (www.Brexit.gouv.fr) ou envoyer vos questions par mail à l’adresse suivante : Brexit@travail.gouv.fr.
