Prélèvement à la source : Une réforme fiscale nécessaire
À l’horizon du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source sera la règle de droit commun pour les employeurs et salariés. Initié par les pouvoirs publics dans le cadre de l’application du projet de loi du 3 août 2016, le prélèvement à la source suscite cependant de nombreuses interrogations quant à son application au sein des entreprises.
La loi de finances 2017 prévoit le prélèvement à la source dans un souci de simplification et de transparence. La loi qui concerne près de 98 % des foyers fiscaux et toutes les entreprises quels que soient leurs secteurs d’activité, constitue un véritable bouleversement pour les services des ressources humaines et de gestion des paies. Principe pourtant appliqué dans la majorité des pays dans le monde, le prélèvement à la source a pour principal but de mieux répartir l’impôt au cours de l’année civile et de supprimer l’emblématique année fiscale de référence N-1. Ce décalage d’une année entre l’imposition et la perception des revenus suscitait pour les salariés de véritables interrogations en cas de changements importants de leur situation financière. Les employeurs devront donc à l’avenir, veiller à ce que dans leur entreprise, ce prélèvement soit appliqué à l’ensemble de la masse salariale.
DSN et taux d’imposition
La déclaration sociale nominative (DSN) constitue sans nul doute le document le plus important pour les dirigeants. Quelques données essentielles seront à ajouter à partir du 1er janvier 2018 (assiette du calcul de l’impôt…). Les taux de prélèvement applicables seront notamment transmis aux employeurs par le biais de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises qui utilisent déjà la DSN recevront à l’avenir des informations complémentaires (compte-rendu métier). Ce flux retour sera essentiel, car en cas de défaillance ou d’erreur, l’entreprise sera jugée responsable… tout comme aujourd’hui en ce qui concerne les cotisations sociales salariales.
Des mesures fiscales individualisées
Si le salaire net imposable figure déjà dans les logiciels de paie, ceux-ci devront en revanche respecter une garantie de confidentialité de la situation fiscale des salariés. La réforme introduit la possibilité pour les employés de refuser que l’administration fiscale transmette leur taux d’imposition individualisé à leur employeur. Dans ce cas de figure un taux « neutre » de base sera applicable et déterminé sur la seule base de la rémunération versée. Le changement des taux d’imposition suscite également quelques interrogations pour les professionnels de la paie puisque dorénavant 12 tranches seront applicables.
Interrogés par le cabinet KPMG : 54 % des chefs d’entreprise se disent inquiets au regard de la complexité de la réforme et ils sont près de 66 % à se soucier des problèmes d’organisation interne. Estimé entre 1 et 3,5 % en termes d’impact financier, le prélèvement à la source devra être rapidement mis en place au sein des services RH et de gestion de la paie.
Les dirigeants seront soumis à 3 impératifs :
- Appliquer à la lettre le taux d’imposition soumis par la DGFiP
- Effectuer mensuellement les retenues sur salaires en appliquant le taux imposable
- Reverser mensuellement à la DGFiP tous les prélèvements à la source effectués
Un bulletin de salaire simplifié
Afin de faciliter la mise en place de la réforme, la DGFiP se chargera de la gestion des remboursements, trop-perçus et autres paiements des soldes. Les services RH profiteront d’un allègement de leurs tâches administratives. La simplification des bulletins de salaire apportera toutefois aux responsables paie un gain de temps non négligeable. La dématérialisation des bulletins de salaire qui représentera un pan important de la réforme intègre une ligne supplémentaire. Les rubriques de la fiche de paie seront identiques d’une société à une autre, tant dans leur dénomination que dans l’ordre de leur présence sur le bulletin. Les informations présentées seront regroupées par métier : santé, retraite, famille, assurance chômage et autres cotisations. Le prélèvement à la source entrainera une évolution de ce nouveau bulletin pour informer le salarié du montant de l’impôt auquel il s’acquitte.
