Actualité réglementaire 2019 : ce qui change au 1er juillet

Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Transport

Les taux de versement de transport sont fixés selon 2 critères :
• Si l’effectif de l’entreprise compte au moins 11 salariés ;
• Si le lieu de travail des salariés est localisé en région parisienne, ou dans une zone où ce versement est en vigueur.

Il s’agit de l’employeur qui doit s’acquitter de cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales auprès de l’URSSAF. L’organisme se chargera par la suite de reverser cette contribution.
Depuis le 1er Juillet 2019, le taux de versement ne sera plus le même dans certaines communes. Ce taux va augmenter dans des communes spécifiques en France. De plus, ce taux est désormais applicable dans la Communauté de Communes Mad et Moselle à 0,55 %.

Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS)

Depuis le 1er Juillet 2017, le taux de l’AGS est à 0,15 %. Il se peut tout de même que, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique, le taux de cotisations applicables aux entreprises puisse être augmenté ou baissé.
Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé lors de la réunion du 26 Juin 2019 de maintenir ce taux à 0,15 %.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le Contrat de sécurisation professionnelle est ce qui permet aux salariés licenciés pour motif économique d’avoir un ensemble de mesures d’accompagnement dans le but de retrouver un poste rapidement. L’employeur doit informer les salariés de l’existence du CSP soit au cours de l’entretien préalable au licenciement, soit à la suite de la dernière réunion de consultations des représentants du personnel.
La durée maximum du CSP est de 12 mois. Un avenant du 12 Juin 2019 indique que le CSP ne s’arrêtera pas au 1er Juillet 2019. La prolongation de cette mesure durera jusqu’au 30 Juin 2021. Cependant, l’avenant en question n’a pas encore été agréé par le ministre du Travail.

Documents pour contrôle URSSAF

Chaque entreprise doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF pendant une durée minimale de 6 ans. Auparavant, la conservation de ces documents pouvait seulement se faire via des documents papiers.

A partir du 1er Juillet 2019, les documents papier peuvent être conservés sur support informatique. Les documents numérisés doivent être identiques aux originaux en termes d’image et de contenu. Le format PDF doit être sélectionné pour chaque document.

Ces documents numérisés doivent être de plus accompagnés :
• d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
• d’une empreinte numérique ;
• d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
• de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).

Tous les fichiers PDF doivent être horodatés pour dater les différentes modifications qui sont intervenues.

Codes Types de Personnel (CTP)

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a mis fin à plusieurs dispositifs d’exonération sociale qui étaient jusqu’alors en vigueur.
Les codes types de personnel impactés par cette réforme sont donc clôturés depuis le 1er Juillet 2019.

Parmi les codes types de personnel concernés, on retrouve :
• les contrats d’apprentissages avec les CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834 ;
• les contrats de professionnalisation avec les CTP 456, 458, 026, 849, 963 ;
• les rémunérations versées par les associations intermédiaires avec le CPT 366 ;
• les déclarations du taux AF réduit pour les régimes spéciaux avec les CPT 074 et CPT075.

Avenants CCN

Les grilles de rémunération ont augmenté dans plusieurs branches. Certaines conventions collectives ont désormais des accords de de salaires qui sont rentrés en vigueur le 1er Juillet 2019 :

Numéro de Brochure Intitulé de la convention collective Accord de salaires entré en vigueur le 1er Juillet 2019
3232 Bricolage Accord du 11 Janvier 2018 relatif aux salaires
3169 Economistes de la construction et métreurs-vérificateurs (cabinets) Accord du 16 Janvier 2019 relatif aux salaires du 1er Janvier et du 1er Juillet 2019
3152 Horlogerie Avenant n°45 du 24 Novembre 2017 relatif aux salaires
3173 Propreté Avenant n°17 du 11 Octobre 2018 relatif aux salaires à compter de l’année 2019
3027 Reprographie Accord du 12 Février 2018 relatif aux salaires

 

Abonnez-vous à notre newsletter

Recevez chaque mois votre actualité sociale rédigée par nos experts

L’information légale de la paie toujours à jour ?

Inscrivez-vous à notre newsletter

D'autres articles qui peuvent vous intéresser :

Pourquoi s'équiper d'un SIRH ?
Pourquoi s'équiper d'un SIRH ? 10 bénéfices au service de votre croissance

Dans ce livre blanc, vous trouverez :

  • 10 bénéfices cruciaux d’un SIRH pour votre croissance
  • Des exemples d’utilisation d’un SIRH en entreprise
  • Un témoignage du Président de NOVRH sur les nouvelles tendances SIRH pour 2020