Activité partielle : point sur les différents régimes de l’année

Cette année s’achève et, côté paye, elle n’a pas été de tout repos.

Sur le sujet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire, elle a obligé les services Paie à s’adapter et cela plusieurs fois au cours de l’année. Petit rappel des différents régimes :

L’activité partielle est en paie basée sur le calcul de l’indemnité horaire due au salarié, selon l’article R5122-18 du Code du travail il s’agit de rémunérer le collaborateur à hauteur de 70% de sa rémunération brute. La rémunération brute est celle servant de référence au calcul de l’indemnité congés payés.

100% de la rémunération nette lorsque le salarié est placé en situation de formation pendant la durée de l’activité partielle.

Celle-ci est compensée par une allocation versée par l’Etat à l’employeur. L’allocation est une somme forfaitaire dont la valeur horaire peut-être différente en fonction de l’effectif.


Activité partielle de droit commun

Période1er janvier au 29 février 2020 :
le régime légal de base avant tous les évènements Covid-19
1er mars au 30 avril 2020  1er mai au 31 mai 2020  1er juin au 31 décembre 2020  A compter de janvier 2021, les choses devraient encore évoluer
IndemnitésMaintien de 70% rémunération brute, non soumise à cotisations sociales excepté la CSG et CRDS sur revenu de remplacement.

100% de la rémunération nette en cas de formation, soit un calcul de paie classique (soumis à charge)  
Maintien de 70% rémunération brute, non soumise à cotisations sociales excepté la CSG et CRDS sur revenu de remplacement.

En cas de formation l’indemnité est de 70% de la rémunération brute.  
En cas de maintien complémentaire de l’employeur au-delà des 70% légaux, l’exonération de charges reste la règle tant que la part de l’indemnité légale + la part de l’indemnité complémentaire sont inférieures à 3,15 fois le SMIC.

Les sommes versées au-delà du seuil de 3,15fois le SMIC sont assujetties à cotisations sociales.  
Idem les dispositions du 1er mai au 31 mai 2020Maintien de 60% rémunération brute, dans la limite de 4,5fois le SMIC
AllocationsEntreprise de moins de 250 salariés : 7,74€ par heure d’activité partielle.

Entreprise plus de 250 salariés : 7,23€ par heure d’activité partielle  
Plus de montant forfaitaire.

La valeur de l’allocation couvre les 70% maintenus par l’employeur dans la limite de 4,5fois le SMIC horaire soit 31,97€, sans que ce taux puisse être inférieur à 8,03€ (excepté en cas d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)  
Idem les dispositions du 1er mars au 30 avril 2020  Gestion de taux en fonction du droit commun : 60% de la rémunération brute de l’indemnité horaire versée au salarié. Et un taux dérogatoire de 70% pour les secteurs identifiés par décret (S1 et S1bis)  La valeur de l’allocation sera de 36% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5fois le SMIC horaire. Dont la valeur plancher serait de 7,23€ sur la base du SMIC actuel, peut être revu en 2021.   Quid de la mise en place de ce nouveau régime ? serait-ce en janvier ou à compter du 16 février 2021 fin de l’état d’urgence ?

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