La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 intègre une modification du code du travail lors d’un abandon de poste. En effet, dorénavant, une présomption de démission du salarié est instaurée en cas d’abandon de poste d’un collaborateur. De ce fait, il est exclu de l’assurance chômage.
Qu’est ce qu’un abandon de poste ?
Un abandon de poste est le fait, de la part d’un collaborateur, de s’absenter de son lieu de travail pendant les heures normales de travail, de manière prolongée, répétée et sans justificatif.
L’abandon de poste est caractérisé par une absence volontaire et injustifiée : il doit s’agir d’une absence illégitime. De ce fait, il ne peut pas s’agir d’une absence pour raison familiale, une urgence médicale ou encore une absence autorisée par la convention collective.
Au bout de combien de temps une absence peut être considérée comme un abandon de poste ?
Le délai d’absence raisonnable pour caractériser un abandon de poste est de 48 heures (ce qui correspond au temps octroyé au salarié pour prévenir son employeur et justifier son absence).
L’employeur peut mettre en demeure son collaborateur de reprendre son activité. Le collaborateur qui ne répond pas aux mises en demeure de son employeur donne à ce dernier la possibilité d’engager une procédure disciplinaire.
Comment contester un abandon de poste ?
Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité). Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois afin de faire requalifier la démission en licenciement aux tords de l’employeur pour bénéficier de l’assurance chômage.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette disposition ?
La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive. Cependant, en pratique, elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.
