Parmi les 20 % de français aux revenus les plus bas, près de 20 % d’entre eux renoncent à s’équiper en optique, et près de 33 % renoncent à des soins dentaires, pour des raisons financières.
Pour pallier ce renoncement des français, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à ce que tous les Français aient accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Cette réforme majeure pour la santé des Français se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés.
A terme, tous les Français auront donc droit à une prise en charge à 100% sur un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Cela signifie des soins “sans reste à charge”, il n’y aura plus de frais à payer. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-c. Un contrat est dit responsable notamment lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il assure une couverture complémentaire minimale, en respectant les conditions édictés par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale (n’hésitez pas à interroger votre complémentaire santé).
Les contrats d’assurance complémentaire proposeront tous, tout en préservant la liberté de choix de chacun, le panier “100% santé”, sans augmentation liée à cette réforme du tarif des complémentaires. Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.
100% Santé, comment ça marche ?
A partir de 2019 :
• Plafonnement des tarifs du panier “100% santé “en audiologie et en dentaire ;
• Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives.
A partir de 2020 :
• “100% santé” garanti en optique et pour une partie du panier dentaire ;
• Les aides auditives : le plafond sera abaissé de 200€, et le remboursement augmentera de 50€.
A partir de 2021 :
| Optique | Aides auditives | Dentaire |
| Avec l’offre “100 % santé”, la monture sera remboursée à 100 % (contre un reste à charge moyen de 65 € actuellement). Pour les verres avec une autre monture, elle sera remboursée dans la limite de 100€. | Aujourd’hui, seul 33% des personnes souffrant d’une déficience auditive est appareillé.Le reste à charge moyen est de 850 € par oreille. En 2021, cette réforme permettra d’accéder à un audioprothèse sans reste à charge. | Aujourd’hui, la France est un des pays d’Europe qui va le moins chez le dentiste.En moyenne, une couronne en céramique implique un reste à charge de 195€. Désormais, elle sera 100% remboursée. |
Pour résumer : outre de lever les obstacles financiers, la réforme “100 % santé” va permettre de :
• Développer les actions de prévention ;
• Favoriser l’accès aux professionnels et aux soins.
Quelles sont les obligations de votre entreprise ?
La suppression du reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il s’agit notamment d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties. Un décret du 11 janvier 2019 (publié au JO le 12 janvier 2019) a adapté le cahier des charges du contrat responsable afin d’inclure les nouvelles dispositions du 100% santé.
De ce fait, toutes les entreprises doivent se mettre en conformité. Elles devront veiller à ce que les contrats frais de santé collectifs aient été modifiés au 1er janvier 2020 afin d’intégrer la réforme du « 100% santé », de façon à ce qu’ils restent responsables et qu’ils continuent ainsi à bénéficier des exonérations URSSAF et fiscales.
C’est à l’assureur auprès duquel l’entreprise a souscrit le contrat (mutuelle, assurances ou organisme de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité. Les entreprises n’ont aucune démarche particulière à accomplir.
Quelles conséquences en cas de non-conformité ?
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020. Si votre complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable.
L’entreprise ne sera donc plus éligible aux avantages sociaux et fiscaux associés (non-exonération sociale des contributions employeurs au financement du régime et majoration de la TSA appliquée au régime de 13,27 % à 20,27 %). Votre entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement des Urssaf.
Source : Gouv.fr
