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Depuis 2014 et la publication du décret n° 2014-294 du 6 mars, le titre restaurant papier est voué à disparaître.
Longtemps indiqué comme date fatidique, le 1er janvier 2022 arrive à grands pas, mais qu’en est-il réellement ?
Les entreprises qui n’utilisent pas encore les titres dématérialisés seront-elles obligées d’y passer ?
Pour rappel, le titre restaurant n’est pas une obligation. Il s’agit d’une solution utilisée par l’employeur pour la prise en charge de la restauration de ses salariés.
L’attribution et l’utilisation des titres restaurants est régit par différentes règles.
Les règles d’attribution des titres restaurant
Le lien contractuel
Le titre restaurant est remis par l’employer à son salarié parce qu’il n’existe pas de restaurant d’entreprise dans la structure.
Ainsi il doit y avoir un contrat de travail qui unisse les deux parties.
Il existe une tolérance pour les mandataires sociaux, s’ils possèdent une activité salariée en plus de leur mandat, la question ne se pose pas : ils ont droit aux titres restaurant. En revanche, s’ils n’ont que l’activité de mandataire, les avis divergent entre l’URSSAF qui accepte et la commission nationale des titres restaurant qui n’admet pas l’exonération de charges sociales sur les titres restaurant. Il s’agit d’un avantage en nature.
L’horaire de travail
Un titre restaurant ne peut être distribué que si l’horaire de travail prend en compte un repas. Il ne peut y avoir qu’un titre restaurant attribué par jour.
Dans le cas d’un horaire de travail de 9h00 à 17h00, le salarié se verra attribué un titre restaurant.
La gestion des absences
Lors de la distribution des titres restaurant, les jours d’absences quelle qu’en soit la raison sont neutralisés. Un salarié non présent au travail, ne reçoit pas de titre restaurant.
Ainsi, en cas de congés annuels, maladie ou autres évènements conduisant à l’absence du salarié, le titre restaurant n’est pas distribué.
Le format du support
Longtemps papier, le titre restaurant depuis 2014 se dématérialise. La carte restaurant qui fonctionne comme une carte de crédit devient la norme. Les éditeurs de titres restaurant s’orientent de plus en plus vers cette solution.
Néanmoins, depuis quelques années, nous entendons qu’au 1er janvier 2022 les titres restaurant papiers n’existeront plus. Le décret faisant cette mention n’est toujours pas paru.
Alors oui, employeurs et salariés, préparez-vous à passer à la carte pour ceux qui n’y sont pas encore, mais vous pouvez espérer un répit de quelques mois.
Certaines discussions avec les émetteurs de titres indiquent que le décret pourrait être voté au cours de 2022, mais il n’y a pas d’idée quant à la date de l’application du passage au tout dématérialisé.
Pourquoi hésiter à passer au dématérialisé ?
Il semble que la réponse soit liée à la pratique d’utilisation des titres restaurant.
Hors période Covid-19 les titres-restaurant s’utilisent selon certaines règles :
- Auprès des restaurants ou assimilés et des détaillants de fruits et légumes
- La dépense journalière est de 19,00€
- Par encaissement, le nombre maximal de titres restaurant accepté est de 2 dans la limite de 19,00€ quotidien
- Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés (exception pour les métiers qui le nécessite)
- Les titres-restaurant sont millésimés, ils doivent être utilisés sur l’année civile dont ils font mention.
Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé pour leur utilisation, portant l’emploi d’un titre de l’année N au plus tard au 28/02/N+1.
Avec la Covid-19, certaines règles ont été assouplies ; elles ont été récemment reconduites jusqu’au 28 février 2022
- Les titres restaurant sont utilisables chez les restaurateurs les week-ends et les jours fériés
- Le montant quotidien maximal dépensable dans les restaurants et assimilés passe à 38,00€
Le titre restaurant, un avantage en nature exonérée de charges sociales sous certaines conditions
Si la valeur du titre restaurant est choisie librement par l’employeur, cette valeur est fortement influencée par les limites imposées pour obtenir l’exonération de charges sociales.
Pour rappel, afin d’être exonéré de charges sociales le titre-restaurant doit respecter les 2 règles suivantes :
- La prise en charge patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur totale du titre-restaurant ;
- La contribution patronale au financement des titres restaurant, ne doit pas excéder le montant maximal fixé par l’URSSAF : 5,55€ pour 2021.
Le respect de ces règles afin d’être exonéré de charges sociales, conduit à utiliser des titres restaurant d’une valeur maximale comprise entre 9,25€ et 11,10€.
Les montants inférieurs sont dans la limite maximale des 5,55€ s’ils respectent la ventilation part patronale, part salariale.
Les montants supérieurs feront l’objet d’un calcul de charges pour la part supérieure à l’exonération.
