Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a pour ambition de donner un nouvel élan aux entreprises en leur permettant d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
La loi PACTE va reformer les règles de calcul de l’effectif en harmonisant le mode de calcul des effectifs en prévoyant une règle unique au code de la Sécurité sociale.De ce fait, cette loi aura un impact sur les différents domaines du droit social et de la paie. Plusieurs cotisations et contributions sociales sont concernées.
La contribution FNAL
Pour rappel, la contribution FNAL est constitué de deux taux et deux bases différentes selon l’effectif :
• Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la contribution est de 0.10 % sur la part des rémunérations perçues dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
• Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la contribution est de 0.50 % sur la totalité des rémunérations.
Suite à la loi PACTE, à partir de 2020 la contribution au taux de 0.10 % s’appliquera jusqu’à 50 salariés au lieu de 20.
En cas de franchissement des seuils, les employeurs atteignant ou dépassant le seuil des 20 salariés au titre des années 2016,2017, 2018 étaient jusqu’à présent autorisés à conserver le taux de 0.10 % pendant 3 ans, soit jusqu’en 2021 maximum.
La loi PACTE aura un impact puisqu’elle va supprimer cette mesure de neutralisation de franchissement de seuil sur 3 ans. Mais la loi PACTE prévoit qu’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles.
Exemple : si une entreprise voit son effectif diminué sur une année civile, cette baisse est prise en compte. Et si l’entreprise franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique.
Participation à l’effort construction
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont pour obligation d’investir dans la construction ou de verser une contribution (appelé couramment la contribution 1 % logement). Le montant annuel à investir est égal à 0.45 % des rémunérations payées au cours de l’année civile précédente.
Avec la loi PACTE, la participation des employeurs à l’effort de construction démarrera aussi à 50 salariés au lieu de 20.
En cas de franchissement des seuils, la dispense de versement sur 3 ans pour les employeurs franchissant le seuil de 20 salariés sera supprimée.
Néanmoins, elle continuera de s’appliquer pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui sont bénéficiaires.
La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement et ne sera applicable qu’après publication au Journal Officiel et sous réserve de la décision du conseil constitutionnel.
Source : Editions-Tissot
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