La subvention versée par l’employeur au crèche et micro crèche afin de réserver un nombre de place
La subvention versée par l’employeur au crèche et micro crèche, ayant pour objectif la réservation d’un nombre de places déterminé, constitue un avantage en nature.
Du moment où, la subvention est versée dans le seul but de réserver des places et ne permet aux salariés de bénéficier d’avantage tarifaire, il est accepté que le montant de la subvention ne soit pas soumis à cotisations et contributions sociales.
A l’inverse, si la subvention permet au salarié de bénéficier d’avantage tarifaire, alors cet avantage tarifaire est soumis à cotisations et contributions sociales.
L’indemnité versée au salarié faisant appel à un établissement d’accueil de jeune enfant
Lorsque le salarié verse directement à l’établissement d’accueil de jeune enfant, qu’il s’agisse d’une crèche ou d’une micro-crèche, une participation respectant le barème prestation de service unique (PSU) ou si il bénéficie du complément de libre choix du mode garde dit « MC PAJE », son employeur peut lui verser une indemnité mensuelle dans le but unique de réduire le coût associé à l’utilisation de ces services.
La partie de cette indemnité excédant 1830€ par et par salarié est soumises à cotisations et à contributions sociales.
Subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE
L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut négocier un tarif préférentiel, pour ces salariés, dont le montant est inférieur au barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas de places réservées.
Cette aide financière est considérée comme un élément de rémunération.
L’avantage individualisé est égal lui à la fraction de la subvention de réservation qui couvre la différence entre le tarif normalement appliqué par la micro-crèche et le tarif dont bénéficie le salarié de l’entreprise réservataire.
Cet avantage n’est pas soumis à cotisation et contribution sociales dans la limite de 1830€ par an et par salarié.
Dans ce cadre doit figurer dans le contrat qui lie l’employeur et le micro crèche les éléments suivant :
- Le montant annuel de la subvention versée par l’employeur au titre de la réservation de berceaux,
- Le barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise,
- Et, le cas échéant, le barème défini par le gestionnaire pour les parents bénéficiant d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise.
La micro-crèche est également tenue de transmettre, tous les ans en fin d’année, à l’employeur une attestation sur laquelle figure l’avantage individualisé accordé au salarié pour l’année écoulée.
En résumé :
| Types de Subventions et Indemnités | Régime social |
|---|---|
| Subvention versée par l’employeur aux crèches et micro-crèches, ayant pour unique objectif la réservation d’un nombre de places déterminé. | Exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales |
| Subvention versée par l’employeur aux crèches et micro-crèches, permettant au salarié de bénéficier d’avantage tarifaire | Inclue dans l’assiette des cotisations et contributions sociales |
| L’indemnité versée au salarié faisant appel à un établissement d’accueil de jeune enfant. | La partie de cette indemnité excédant 1830€ par et par salarié est à réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales |
| Subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE, pour permettre au salarié de bénéficier de tarif préférentiel. | La différence entre le tarif normalement appliqué par la micro-crèche et le tarif dont bénéficie le salarié de l’entreprise réservataire, correspond à un avantage exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans limite de 1830€ par et par salarié. |
Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#1130
