À partir du 1er septembre 2025, l’administration fiscale appliquera automatiquement le taux individualisé de prélèvement à la source aux couples mariés et pacsés.
Une révolution fiscale se profile pour septembre 2025. Le prélèvement à la source avec taux individualisé deviendra la norme pour tous les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Fini le taux unique par foyer : chaque conjoint se verra appliquer un taux personnalisé selon ses revenus.
Cette transformation majeure découle de la loi de finances 2024 qui vise à réduire les inégalités salariales au sein des couples. Néanmoins, elle génère de nombreuses interrogations pour les employeurs et les salariés concernés.
Quels impacts concrets sur vos bulletins de paie ? Comment expliquer ces variations à vos collaborateurs ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette évolution réglementaire majeure.
Qu’est-ce que le taux individualisé du prélèvement à la source ?
Principe fondamental de l’individualisation
Actuellement, les couples mariés ou pacsés bénéficient d’un taux de prélèvement unique calculé sur l’ensemble des revenus du foyer. À partir du 1er septembre 2025, chaque conjoint disposera automatiquement d’un taux personnalisé reflétant sa contribution réelle aux impôts du couple.
Cette individualisation corrige les distorsions importantes qui pénalisaient souvent le conjoint aux revenus les plus faibles. En effet, le système antérieur appliquait mécaniquement le même taux aux deux salaires, indépendamment de leur montant respectif.
Contexte législatif et objectifs poursuivis
La loi de finances 2024 a introduit cette mesure dans un objectif d’équité fiscale entre conjoints. Historiquement, le taux forfaitaire du foyer créait des situations où le conjoint aux revenus modestes subissait un prélèvement disproportionné par rapport à sa contribution fiscale réelle.
Par conséquent, cette réforme vise explicitement à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle permet une répartition plus juste des prélèvements selon les capacités contributives individuelles.
Mécanisme de calcul du nouveau système
L’administration fiscale actualise ces taux chaque année en septembre, sur la base de la dernière déclaration de revenus. Le calcul individualise désormais la charge fiscale selon les revenus personnels de chaque conjoint.
Importante précision : le montant total d’impôt du foyer reste identique. Seule la répartition entre les conjoints évolue pour refléter leurs contributions respectives. Cette neutralité fiscale globale rassure les couples sur l’impact budgétaire de la mesure.
Impact concret sur les bulletins de paie
Exemples chiffrés de l’individualisation
Prenons l’exemple d’un couple où Julia gagne 1 500€ mensuels et Karim 3 500€. Avec le taux individualisé, Julia supportera un taux de 0,4% (6€ mensuels) tandis que Karim sera prélevé à 8,3% (290€ mensuels).
Auparavant, ils subissaient tous deux le même taux moyen, créant une situation inéquitable pour Julia qui contribuait proportionnellement davantage que sa situation fiscale ne le justifiait.
Situations les plus impactées
Les couples présentant des écarts de revenus significatifs constateront les changements les plus marquants. Plus la différence de salaires s’accentue, plus l’individualisation produit des effets redistributifs importants.
Inversement, les couples aux revenus équilibrés observeront des modifications mineures. Leur situation antérieure se rapprochait déjà du principe d’individualisation que la réforme généralise.
Gestion des périodes de transition
L’actualisation intervient systématiquement au 1er septembre, coïncidant avec la campagne déclarative du printemps précédent. Cette périodicité permet aux contribuables d’anticiper les évolutions et d’adapter leur gestion financière.
Cependant, des ajustements en cours d’année restent possibles via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr pour tenir compte des changements de situation professionnelle ou familiale.
Démarches et options pour les couples concernés
Option de retour au taux foyer
Les couples souhaitant conserver l’ancien système peuvent opter pour le maintien du taux foyer. Cette démarche s’effectue lors de la déclaration de revenus ou directement sur l’espace personnel des impôts.
Cette possibilité de choix préserve la liberté des contribuables tout en imposant le principe d’égalité par défaut. Les couples satisfaits de leur situation antérieure peuvent donc la maintenir sans contrainte.
Modalités pratiques de modification
Pour modifier son option de taux, plusieurs canaux s’offrent aux contribuables :
- Connexion sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
- Contact via la messagerie sécurisée de l’espace particulier
- Appel téléphonique au 0809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel)
Délais d’application des changements
Lorsqu’un couple modifie son option de taux, l’administration transmet la nouvelle information via la DSN ou PASRAU du mois suivant. L’employeur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour appliquer ce nouveau taux sur les bulletins de paie.
Cette souplesse procédurale facilite la gestion administrative tout en respectant les contraintes techniques des services paie.
Répercussions pour les employeurs et la gestion RH
Aucun impact direct sur les déclarations
Excellente nouvelle pour les employeurs : cette évolution ne modifie pas vos obligations déclaratives. Vous continuez à recevoir les taux de prélèvement via les comptes rendus métier DGFIP, sans connaître les options choisies par vos salariés.
Néanmoins, préparez-vous à accompagner vos collaborateurs dans la compréhension de ces changements. Les variations de taux sur les bulletins de septembre pourront générer des interrogations légitimes.
Communication préventive recommandée
Anticipez les questions de vos salariés en communiquant sur cette évolution dès le mois d’août 2025. Expliquez clairement que ces modifications résultent d’une décision administrative, non d’erreurs de calcul de votre service paie.
Insistez sur la neutralité fiscale globale : le montant d’impôt du couple reste identique, seule sa répartition entre conjoints évolue pour plus d’équité.
Gestion des demandes d’information
Vos collaborateurs peuvent solliciter des explications sur les variations constatées. Orientez-les vers les services fiscaux pour les questions techniques spécifiques, tout en leur fournissant les éléments de contexte général.
Rappelez systematiquement que les employeurs n’interviennent pas dans la détermination des taux de prélèvement, qui relève exclusivement de l’administration fiscale.
En résumé : L’individualisation automatique du taux de prélèvement à la source transforme la fiscalité des couples dès septembre 2025. Cette mesure d’égalité nécessite une communication claire auprès de vos collaborateurs et des outils adaptés pour accompagner sereinement cette transition majeure.
