Le projet de loi de finances 2026 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale après un recours au 49.3 et le rejet de deux motions de censure. Cette adoption, intervenue le 27 janvier 2026, marque un tournant pour la gestion de la paie en France. Entre revalorisation des barèmes fiscaux et suppression de certaines exonérations, découvrez les mesures qui impacteront concrètement vos bulletins de salaire dès 2026.
Contexte de l’adoption du PLF 2026 : un parcours mouvementé
Le budget 2026 a connu un parcours législatif particulièrement agité. Après plusieurs semaines de débats à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. Cette décision a immédiatement entraîné le dépôt de deux motions de censure, toutes deux rejetées mardi 27 janvier 2026.
Le budget est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. Il poursuit désormais son parcours législatif vers le Sénat pour une adoption définitive attendue dans les prochaines semaines. Un passage devant le Conseil constitutionnel reste probable avant la promulgation finale. Malgré ces incertitudes procédurales, les grandes orientations fiscales et sociales sont désormais connues et permettent aux services paie d’anticiper les changements à venir.
Nouveau barème des taux neutres du prélèvement à la source
L’une des mesures phares du PLF 2026 concerne la revalorisation des grilles de taux neutres appliquées au prélèvement à la source. Cette modification, absente du projet initial, a finalement été intégrée au texte définitif.
Qu’est-ce que le taux neutre ?
Le taux neutre représente un barème standardisé que l’employeur applique dans deux situations spécifiques. D’abord, lorsqu’il ne dispose pas encore du taux personnalisé transmis par l’administration fiscale pour un nouveau collaborateur. Ensuite, lorsque le salarié active l’option de confidentialité pour préserver la discrétion sur sa situation fiscale personnelle.
Ce dispositif permet au salarié d’éviter que son employeur ne déduise de son taux d’imposition des informations sur sa vie privée (situation familiale, revenus du conjoint, charges déductibles).
Deux barèmes distincts selon la localisation
La législation prévoit deux grilles tarifaires différentes. Le premier barème s’applique en Métropole, tandis que le second concerne les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Cette distinction tient compte des spécificités fiscales de ces territoires.
Application pratique pour janvier 2026
Pour les bulletins de paie de janvier 2026, les employeurs ont appliqué le barème en vigueur en 2025. Bonne nouvelle : aucune rétroactivité ne sera exigée. Cette approche pragmatique évite une charge administrative supplémentaire aux services paie déjà sollicités par de nombreux changements réglementaires.
La régularisation éventuelle interviendra automatiquement lors de la déclaration annuelle de revenus du salarié. L’administration fiscale procédera alors aux ajustements nécessaires en fonction du taux personnalisé et des revenus réels perçus sur l’année.
Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires en 2026
La taxe sur les salaires constitue une contribution fiscale spécifique pesant sur certains employeurs non assujettis à la TVA. Le PLF 2026 prévoit une augmentation de son barème, indexée sur l’évolution de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Principe de l’indexation
Le barème de la taxe sur les salaires suit mécaniquement la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour 2026, cette première tranche passe de 11 497 euros à 11 600 euros. Cette augmentation de 103 euros se traduit par une revalorisation globale du barème de 0,90 %.
Qui est concerné par cette taxe ?
La taxe sur les salaires frappe principalement les employeurs exonérés de TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédente. Sont notamment concernés :
- Les établissements bancaires et financiers pour certaines activités
- Les associations et fondations non assujetties à la TVA
- Les établissements d’enseignement privé
- Certaines professions libérales médicales et paramédicales
L’augmentation de 0,90 % du barème entraîne une légère hausse de la charge fiscale pour ces structures. Si votre organisation est assujettie à cette taxe, vous devez intégrer ces nouveaux seuils dans vos calculs de paie dès 2026.
Barème de la retenue à la source pour les non-résidents fiscaux
Les salariés non domiciliés fiscalement en France mais percevant des revenus de source française sont soumis à un dispositif spécifique : la retenue à la source.
Qui sont les salariés concernés ?
Ce mécanisme s’applique aux personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui perçoivent des traitements et salaires de source française. Il peut s’agir de travailleurs frontaliers, d’expatriés en mission temporaire ou de salariés détachés.
La retenue à la source se substitue au prélèvement à la source classique. L’employeur prélève directement l’impôt selon un barème progressif puis le reverse au Trésor public.
Revalorisation de 0,90 % pour 2026
Comme pour la taxe sur les salaires, les limites des tranches de ce barème sont indexées sur l’évolution de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Le PLF 2026 prévoit donc une revalorisation de 0,90 % des seuils applicables.
Cette augmentation reste modérée mais doit être impérativement intégrée dans vos paramétrages de paie si vous employez des non-résidents fiscaux. Une erreur de calcul pourrait entraîner des régularisations complexes et pénaliser vos collaborateurs concernés.
Prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération fiscale et sociale des pourboires, initialement instauré en 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2025. Un amendement adopté dans le cadre du PLF 2026 prolonge cette mesure pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Objectif de la mesure
Cette exonération visait à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans les secteurs en tension, particulièrement touchés par les difficultés de recrutement. L’hôtellerie-restauration, les services à la personne et le secteur du tourisme bénéficient principalement de ce dispositif.
En exonérant les pourboires de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, le législateur permet aux salariés de ces branches de conserver l’intégralité des montants reçus. Cette mesure améliore concrètement leur rémunération nette sans coût supplémentaire pour l’employeur.
Conditions d’application
Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le pourboire doit être versé spontanément par le client, sans obligation contractuelle
- Le montant reste libre et à la discrétion du client
- Le versement se fait en complément du prix du service
- L’employeur ne peut imposer ni suggérer un montant minimal
Les entreprises concernées doivent veiller à la bonne application de ce dispositif dans leurs processus de paie. La prolongation jusqu’en 2028 offre une visibilité appréciable pour planifier les rémunérations dans ces secteurs.
Suppression de l’exonération fiscale des médailles du travail
Le PLF 2026 introduit un changement majeur concernant les gratifications allouées lors de la remise de médailles du travail. Jusqu’en 2025, ces primes bénéficiaient d’une exonération fiscale partielle. Cette disposition disparaît avec le nouveau budget.
Fiscalisation totale dès le premier euro
À compter de la date d’application de la loi de finances 2026, toute somme versée à l’occasion de la remise d’une médaille du travail devient imposable dès le premier euro. Cette mesure met fin à un avantage fiscal historique qui récompensait la fidélité et l’ancienneté des salariés.
Les médailles du travail reconnaissent les services rendus par un salarié au sein d’une même entreprise ou dans un même secteur d’activité. Elles s’obtiennent après 20, 30, 35 ou 40 ans de service. Traditionnellement, les employeurs accompagnent cette distinction honorifique d’une prime financière.
Impact sur la gestion de la paie
Si votre entreprise verse des primes à l’occasion de médailles du travail, vous devez désormais les soumettre à l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source. Ces sommes s’ajoutent au salaire imposable et subissent le même traitement fiscal que les autres éléments de rémunération.
Cette modification peut sembler anecdotique mais elle nécessite une adaptation de vos processus. Pensez à informer vos collaborateurs concernés de ce changement pour éviter toute incompréhension lors de la réception de leur bulletin de paie.
Anticiper les changements : l’importance d’un SIRH performant
Les évolutions législatives se succèdent à un rythme soutenu. Entre revalorisations de barèmes, suppressions d’exonérations et créations de nouveaux dispositifs, les services paie font face à une complexité croissante.
Un système d’information RH moderne constitue un atout précieux pour naviguer dans cet environnement réglementaire mouvant. Ces plateformes intègrent automatiquement les mises à jour légales dès leur publication officielle. Vous n’avez plus à modifier manuellement chaque paramètre lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
La gestion des taux neutres du prélèvement à la source, par exemple, devient entièrement automatisée. Le logiciel applique le bon barème selon la situation du salarié et la période concernée. Les risques d’erreur diminuent drastiquement, tout comme le temps consacré aux vérifications manuelles.
Par ailleurs, ces outils facilitent la veille réglementaire. Des alertes vous préviennent des changements à venir et de leurs impacts sur votre organisation. Vous disposez ainsi du temps nécessaire pour former vos équipes et adapter vos process avant l’échéance légale.
Enfin, la digitalisation permet de centraliser toute la documentation réglementaire. En quelques clics, vous accédez aux textes officiels, aux guides d’application et aux notes explicatives. Cette centralisation renforce la sécurité juridique de vos pratiques et simplifie les contrôles éventuels de l’URSSAF ou de l’inspection du travail.
