Le 1er avril 2021, ont été revues les modalités d’emploi des travailleurs étrangers. La crise sanitaire causée par la pandémie du COVID-19 a nettement réduit l’immigration, en particulier l’immigration économique. Le gouvernement de Jean Castex a malgré tout modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril), et deux arrêtés les 1er avril (JO du 2).
Nous vous présentons ci-dessous les principales obligations qui s’imposent lors de l’embauche d’un travailleur étranger.
Travailleurs européens dispensés d’une autorisation de travail
Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.
Le décret modifie le système de dispense d’une autorisation de travail pour certains étrangers (article 1er). Les travailleurs pour lesquels une telle autorisation n’est pas exigée sont notamment :
- Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen.
- Les travailleurs en provenance de la Confédération Suisse.
- Ceux de la Principauté de Monaco, de la Principauté d’Andorre, et de la République de Saint-Marin.
Travailleurs étrangers non-européens dispensés d’une autorisation de travail
En revanche les travailleurs non-européens doivent être titulaire d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte.
Sont donc également dispensés d’autorisation de travail :
- L’étranger entré pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
- L’étranger détaché et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union-européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse.
- Les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle où figure l’une des mentions suivantes :
- « Vie privée et familiale »
- « Passeport talent »
- « Etudiant » ou « Etudiant programme de mobilité »
- « Recherche d’emploi ou création d’entreprise »
- « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
- « Bénéficiaire du statut d’apatride » ou « Membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
- Et les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un document provisoire de séjour où figure la mention « Autorise son titulaire à travailler »
L’obligation de l’employeur à l’embauche d’un travailleur étranger
L’employeur doit vérifier que l’étranger qu’il se propose d’embaucher est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et valant autorisation de travail ou de l’autorisation de travail (article 6). Pour cela, au moins 2 jours avant l’embauche, l’employeur doit demander à la préfecture du département concerné, l’authentification du titre de séjour, ou de l’autorisation de travailler du salarié qu’il souhaite embaucher.
Ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’étranger fournit à l’employeur un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, délivré par pôle emploi. Le décret détaille les documents et titres de séjour dont les travailleurs étrangers doivent être titulaires pour être inscrits à l’organisme (article 7).
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, accompagné d’une copie du document à authentifier.
A défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
Enfin, une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.
Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail
L’article 3 du décret modifie les conditions de délivrance de l’autorisation de travail. Cette autorisation est accordée uniquement lorsque la demande répond aux critères suivants :
L’emploi :
- Soit relève de la liste des métiers en tension.
- Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant au moins 3 semaines auprès de Pôle emploi et n’a pu être pourvu par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail.
L’employeur :
- Respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou à son activité.
- N’a pas fait l’objet de condamnation pénale ou de sanction administrative pour le motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité, et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières
L’employeur, l’utilisateur, ou l’entreprise d’accueil, et le salarié répondent aux conditions règlementaires d’exercice de l’activité considérée, quand de telles conditions sont exigées.
La rémunération proposée doit être conforme aux règles du code du travail relatives au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l’employeur ou l’entreprise l’accueil.
Les modalités à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
Cas d’un étranger non-résident en France :
Il faut initier une procédure d’introduction, trois semaines au moins après que l’offre d’emploi ai été déposée auprès de pôle emploi. Le dossier de demander d’introduction doit être transmis à la DREETS du lieu de travail.
Le dossier doit contenir :
- Un courrier motivant le recrutement de l’étranger et précisant ses futures fonctions ;
- L’attestation de dépôt d’offre d’emploi ;
- L’engagement de paiement des redevances à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- Le contrat de travail en 3 exemplaires ;
- 3 photos de l’étranger ;
- Un imprimé sur l’identité de l’étranger et un sur ses futures conditions de logement
Si la demande est acceptée (délai moyen de 1 à 2 mois), elle transmet le dossier au poste consulaire et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France.
Le contrôle médical peut avoir lieu dans les 3 mois suivant l’arrivée en France ou après le début de l’activité salariée (ou dans le pays d’origine quand l’OFII y est présent). Si ce délai n’est pas respecté, l’autorisation de travail peut être retirée.
Si le visa est accordé, un visa long séjour est délivré au travailleur étranger.
Cas d’un étranger résident en France :
Dans le cas d’un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) d’une personne étrangère résident régulièrement en France, l’employeur qui sollicite une d’autorisation de travail doit présenter les justificatifs suivants :
- Copie recto verso du titre de séjour en cours de validité de la personne ;
- Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi
- Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
- Un document établi par l’employeur indiquant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
- Si la profession est réglementée :
- La ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié ;
- S’il s’agit d’un renouvellement pour un CDD identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l’exécution d’un CDD en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée :
- Une copie de l’autorisation de travail initialement accordée ;
- Si la personne dont le recrutement est envisagé est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « Etudiant » ou « Etudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s’il est détenteur du titre de séjour sur lequel figure la mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise » : les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger et un CV du candidat ;
- Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition ;
- Si l’employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé.
Entrée en vigueur
L’essentiel des dispositions du décret est entré en vigueur le 1er avril 2021 . Les arrêtés sont, eux, entrés en vigueur le 3 avril 2021.
Sources :
Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger
