Rappel sur l’index égalité professionnelle
L’index d’égalité professionnelle, introduit par la loi du 5 septembre 2018, est une donnée obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette information est une note sur 100 calculée à partir de plusieurs indicateurs dans le but de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Publication des indicateurs
Les indicateurs à publier
Les indicateurs, pour les entreprises de 50 à 250 collaborateurs, sont les suivants :
- Ecart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par catégorie
- Ecart de taux d’augmentation individuelle de salaire
- Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
- Répartition par sexe des 10 salaires les mieux rémunérés
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un 5e indicateur s’ajoute à ces quatre :
- Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes
L’article 13 complète la loi l’article L 1142-8 du Code du Travail afin que l’ensemble des indicateurs soient diffusés par l’employeur. Jusque lors, seule la note globale obtenue au titre de l’index était obligatoire à la diffusion.
Lieu de publication
L’article L 1142 – 8 du code du travail prévoit une publication de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, s’il existe. Si ce site n’est pas présent, les résultats doivent être diffusés et portés à la connaissance des salariés.
L’article 13 de la loi n°2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit notamment de rendre public l’ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail.
Mesures de correction et objectifs de progression
Lorsque l’entreprise n’atteint pas la note minimale de 75 points, l’article L.1142-9 du code du travail impose de fixer les mesures adéquates pour la correction des écarts de salaire et ce via négociation obligatoire. Si aucun accord n’a lieu, les mesures doivent être prises de façon unilatérale par l’employeur après consultation du CSE.
S’ajoute désormais à cela l’obligation, pour les entreprises n’atteignant pas la note de 75 points, une communication interne et externe sur les mesures de corrections. Un nouvel article L 1142-9-1 est également créé dans le Code du travail afin d’obliger les employeurs n’ayant pas atteint le score minimal de publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
L’ensemble de ces obligations, des mesures de correction et des objectifs de progression, pour les entreprises concernées, entre en vigueur à compter de la publication des indicateurs 2022.
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