Le calcul de l’indemnité légale de licenciement semble simple au premier abord. Pourtant, dans la pratique, l’appréciation de l’ancienneté du salarié génère régulièrement des erreurs de calcul et des litiges entre employeurs et salariés.
Certaines absences doivent être intégrées dans l’ancienneté. D’autres doivent être exclues. Un arrêt maladie, un accident du travail ou encore un accident de trajet n’ont pas les mêmes conséquences sur le montant de l’indemnité de licenciement.
Alors, comment calculer correctement l’ancienneté en 2026 ? Quelles périodes faut-il prendre en compte ? Voici les règles à connaître pour sécuriser vos calculs et éviter les contentieux.
Indemnité légale de licenciement : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Avant même de calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, l’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit.
Le salarié doit :
- être titulaire d’un CDI ;
- justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue ;
- ne pas être licencié pour faute grave ou faute lourde.
L’ancienneté nécessaire pour ouvrir le droit à l’indemnité s’apprécie à la date de notification du licenciement. Cette règle reste souvent source de confusion dans les entreprises.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement en 2026 ?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement dépend directement de l’ancienneté acquise dans l’entreprise.
La formule légale prévoit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Le calcul s’effectue par tranche d’ancienneté et non par seuil global. Ainsi, un salarié ayant 15 ans d’ancienneté bénéficie d’un calcul distinct pour les dix premières années puis pour les cinq années suivantes.
Exemple de calcul de l’indemnité légale de licenciement
Prenons le cas d’un salarié disposant de 15 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 3 000 euros.
Le calcul est le suivant :
- 10 années × 1/4 de mois de salaire ;
- 5 années × 1/3 de mois de salaire.
L’indemnité totale correspond à l’addition de ces deux montants. Les années incomplètes sont calculées au prorata des mois complets travaillés.
Ancienneté et indemnité légale de licenciement : quelles absences faut-il prendre en compte ?
C’est souvent à ce niveau que les erreurs apparaissent.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail n’ont pas le même impact sur le calcul de l’ancienneté. Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif. D’autres ne le sont pas.
Par conséquent, l’employeur doit examiner précisément la nature de chaque absence avant de déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Les absences prises en compte dans l’ancienneté
Les périodes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle continuent généralement d’être intégrées dans le calcul de l’ancienneté.
Ces périodes conservent donc un impact favorable pour le salarié lors du calcul de son indemnité de licenciement.
Les absences exclues du calcul de l’ancienneté
À l’inverse, certaines absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
C’est notamment le cas :
- des arrêts maladie d’origine non professionnelle ;
- des congés sans solde ;
- des arrêts consécutifs à un accident de trajet.
Ces périodes doivent être retirées du calcul de l’ancienneté lorsqu’elles ne bénéficient pas d’un régime particulier prévu par la loi ou par une convention collective.
Accident de trajet : quel impact sur l’indemnité légale de licenciement ?
Une décision récente de la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’ancienneté et l’indemnité légale de licenciement.
Dans son arrêt du 11 mars 2026, la Haute juridiction a confirmé qu’un arrêt de travail lié à un accident de trajet ne doit pas être pris en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité de licenciement ainsi que son montant.
Cette solution concerne :
- la vérification du seuil des 8 mois d’ancienneté ;
- le calcul final de l’indemnité légale de licenciement.
Les employeurs doivent donc porter une attention particulière à ces périodes d’absence lors de leurs calculs.
Pourquoi vérifier la convention collective avant de calculer l’ancienneté ?
La loi fixe un socle minimum. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
Dans certaines branches, les absences liées à un accident de trajet peuvent être assimilées à du temps de travail effectif. D’autres accords prévoient des modalités de calcul plus avantageuses pour le salarié.
Avant de finaliser le calcul de l’indemnité légale de licenciement, il est donc recommandé d’analyser les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Comment sécuriser le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
Pour limiter les risques d’erreur, les services RH ont intérêt à suivre une méthodologie rigoureuse.
La première étape consiste à reconstituer précisément l’historique du contrat de travail. Ensuite, il convient d’identifier chaque période d’absence et de vérifier son impact sur l’ancienneté.
Enfin, la conservation des éléments de calcul permet de justifier le montant retenu en cas de contrôle ou de contestation.
Une documentation claire réduit considérablement le risque de contentieux et facilite les échanges avec les salariés.
Indemnité légale de licenciement : pourquoi un SIRH facilite le calcul de l’ancienneté ?
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur de nombreuses données : date d’embauche, périodes d’absence, ancienneté retenue, salaire de référence ou encore dispositions conventionnelles.
Lorsque ces informations sont dispersées entre plusieurs outils, le risque d’erreur augmente rapidement.
Un SIRH permet de centraliser l’ensemble des données RH, d’automatiser certains calculs et de sécuriser le suivi des absences ayant un impact sur l’ancienneté. Les équipes RH gagnent ainsi du temps tout en réduisant les risques de contestation liés aux indemnités de licenciement.
Dans un contexte où la jurisprudence continue de préciser les règles applicables, disposer d’informations fiables et actualisées devient un véritable avantage pour sécuriser la gestion des départs.
