Avec l’entrée en vigueur de la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement), les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont changé à partir du 1er janvier 2017.
Ainsi, chaque année, les EHPAD ; petites unités de vie (PUV) ainsi que les ESSMS sous CPOM transmettent à leurs autorités de tarification, ARS ou Conseil Départemental, leur état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Que sont l’EPRD et l’ERRD ? Comment les gérer ?
SIRH ESSMS : gestion de l’EPRD
Qu’est-ce que l’EPRD ?
L’EPRD, ou état prévisionnel des recettes et des dépenses, est un document financier prospectif utilisé en France par les établissements et services médico-sociaux (ESSMS). Il remplace l’ancien budget prévisionnel.
L’EPRD sert à :
- Prévoir les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement.
- Être un outil de pilotage interne, permettant de suivre l’activité financière et de prendre des décisions stratégiques.
- Tenir compte des ressources, et pas seulement des dépenses, pour une meilleure gestion financière.
L’EPRD est utilisé par des établissements ayant signé un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), comme les EHPAD (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les PUV (Petites Unités de Vie).
Procédure de dépôt de l’EPRD
Le dépôt des EPRD se fait via la plateforme ImportEPRD de la CNSA selon un calendrier précis.
Après avoir déposé au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 leur annexe activité, l »’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l’année en cours entre le 30 avril et le 30 juin de l’année N. Les autorités de tarification disposent ensuite de 30 jours pour valider ou refuser l’EPRD.
Cette année 2020, compte-tenu du contexte lié à la situation sanitaire, le délai de dépôt a été exceptionnellement allongé à 60 jours.
Les ESSMS doivent ensuite produire l’ERRD.
SIRH ESSMS : production de l’ERRD
Qu’est-ce que l’ERRD ?
L’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) permet d’évaluer la conformité des dépenses par rapport aux prévisions et remplace le compte administratif (CA).
Le cadre normalisé ERRD complet comprend :
- les comptes de résultat par entité ;
- analyse financière avec bilan financier, tableau de financement, ratio, capacité d’autofinancement ;
- suivi des provisions et des réserves ;
- détail des emprunts et, pour les établissements publics, l’analyse de la dette ;
- tableau de suivi d’affectation ;
- suivi des résultats avec des possibilités de transfert d’une structure à l’autre.
Procédure de dépôt de l’ERRD
Le dépôt des ERRD au titre de l‘exercice N se fait via la plateforme ImportERRD de la CNSA au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
Une solution SIRH pour gérer les cadres normalisés
La solution dédiée aux ESSMS de NOVRH Care facilite la gestion des nouveaux cadres normalisés EPRD et ERRD. Les fichiers produits par l’application sont conformes aux cadres normalisés disponibles sur le site de la DGCS. Vous bénéficiez de nombreux contrôles de conformité, données pré-alimentées et d’alertes pour en sécuriser la gestion. La génération de vos cadres normalisés (EPRD, ERRD) par la solution NOVRH Care permet de préparer et d’élaborer vos budgets sur plusieurs années.
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L’EPRD et l’ERRD : les 4 points clés à retenir
