Avec l’entrée en vigueur de la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement), les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont changé à partir du 1er janvier 2017.
Ainsi, chaque année, les EHPAD ; petites unités de vie (PUV) ainsi que les ESSMS sous CPOM transmettent à leurs autorités de tarification, ARS ou Conseil Départemental, leur état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Que sont l’EPRD et l’ERRD ? Comment les gérer ?
SIRH ESSMS : gestion de l’EPRD
Qu’est-ce que l’EPRD ?
L’EPRD est l’état des prévisions de recettes et de dépenses et remplace le budget prévisionnel.
L’article 58 de la loi ASV, complété par les lois de financement de la sécurité sociale 2016 puis 2017, introduit l’EPRD permettant un pilotage par les ressources, et non plus par les dépenses comme auparavant. La logique antérieure est inversée : alors que le budget prévisionnel partait d’un niveau de dépenses prévisionnelles des établissements de santé, l’EPRD part d’un niveau d’activité qui induit un niveau de recettes et autorise un niveau de moyens.
Par exemple, pour un EHPAD dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics : le Conseil Départemental et l’ARS transmettent aux établissements une enveloppe budgétaire de X€. En retour, ceux-ci doivent présenter aux autorités de tarification un budget équilibré partant de ce montant de recettes.
Procédure de dépôt de l’EPRD
Le dépôt des EPRD se fait via la plateforme ImportEPRD de la CNSA selon un calendrier précis.
Après avoir déposé au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 leur annexe activité, l »’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) doit être déposé dans les 30 jours suivant la réception de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de l’année en cours entre le 30 avril et le 30 juin de l’année N. Les autorités de tarification disposent ensuite de 30 jours pour valider ou refuser l’EPRD.
Cette année 2020, compte-tenu du contexte lié à la situation sanitaire, le délai de dépôt a été exceptionnellement allongé à 60 jours.
Les ESSMS doivent ensuite produire l’ERRD.
SIRH ESSMS : production de l’ERRD
Qu’est-ce que l’ERRD ?
L’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) permet d’évaluer la conformité des dépenses par rapport aux prévisions et remplace le compte administratif (CA).
Le cadre normalisé ERRD complet comprend :
- les comptes de résultat par entité ;
- analyse financière avec bilan financier, tableau de financement, ratio, capacité d’autofinancement ;
- suivi des provisions et des réserves ;
- détail des emprunts et, pour les établissements publics, l’analyse de la dette ;
- tableau de suivi d’affectation ;
- suivi des résultats avec des possibilités de transfert d’une structure à l’autre.
Procédure de dépôt de l’ERRD
Le dépôt des ERRD au titre de l‘exercice N se fait via la plateforme ImportERRD de la CNSA au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
En 2020, en raison de l’épidémie de Covid-19 :
- les établissements et services médico-sociaux pouvaient déposer leur dossier d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2019 jusqu’au 31 août 2020.
- les établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales peuvent exceptionnellement transmettre leurs documents d’ici le 7 novembre 2020.
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