La fin du Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Le CDD prend fin automatiquement à l’échéance du terme ou de la réalisation de l’objet sinon nous parlerons d’une rupture anticipée ;
• La fin du CDD n’est donc pas une possibilité pour l’employeur et le salarié mais une obligation ;
• Dans le cas d’une fin de CDD, le salarié et l’employeur n’ont donc pas besoin de suivre une procédure de rupture du CDD.

• Les contrats saisonniers : en période de vendanges ;
• Les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire ;
• Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
• Lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI auprès du même employeur ;
• Les CDD d’usage : intermittents…

‣ Indemnité compensatrice de congés payés.

• Certificat de Travail
• Attestation Pôle Emploi
• Solde de Tout Compte

• Le salarié travaille 7 heures par jour du Lundi au Vendredi et bénéficie d’un salaire de base de 1 521,25 € depuis le 01/08/2018 ;
• Salarié non-cadre embauché en CDD pour motif : surcroît d’activité. La date de fin de contrat est fixée au 14/01/2019.

• La société a un effectif supérieur à 20 salariés (FNAL à 0,50 %) ;
• La société a un Taux AT de 2 % et ne cotise pas au Versement Transport.

• Méthode utilisée pour le calcul de la Retenue : heures travaillées préconisée par la Cour de cassation ;
• Le mois de janvier compte 23 jours travaillés du Lundi au Vendredi, soit 161 heures ;
• La période non travaillée compte 13 jours, soit 91 heures ;
• Salaire horaire de l’absence : 1 521,25 € / 161 heures = 9,4488 € ;
• Montant de la retenue : 91 heures x 9,4488 € = – 859,84 €

• Le salaire journalier d’un jour de congés payés : 1 521,25 € / 26 Jours Ouvrables Moyens = 58,5096 € ;
• Le nombre de jours de congés payés arrondis à l’entier supérieur : 2,5 x 5 + (2,5 / 27 jours x 12 jours) = 14 jours de congés payés ;
• Le montant du maintien : 14,00 x 58,5096 = 819,13 €

Montant ICCP par la méthode du /10^è :

• [(1 521,25 x 5) + (1521,25 – 859,84) + 826,77)] x 10 % = 909,44 €

Montant ICCP retenu :

• C’est le montant de la Méthode du 1/10^è qui est la plus favorable et donc retenu = 909,44 €