Le 23 septembre 2020, le président de la République a annoncé le doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce projet de réforme intervient peu après la remise du rapport Cyrulnik qui préconisait un allongement du congé paternité à 9 semaines.
Il est envisagé de porter le congé paternité à 25 jours au lieu de 11 actuellement, soit 28 jours au total en cumulant les congés de naissance et de paternité.
Comparaison des situations avant le 1er juillet 2021 et après
Congé paternité 2021 : quid de l’indemnisation ?
Pour avoir le droit à une indemnisation lors du congé paternité, il faut avoir « travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 302,25 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé », d’après l’administration.
Certaines conventions collectives permettent une prise en charge du pourcentage restant par l’entreprise. L’expert a complété en précisant que « Les 3 jours de congé de naissance sont quant à eux pris en charge à 100% par l’employeur ».
Cette mesure devrait figurer dans le PLFSS pour 2021 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
[Mise à jour] Précisions sur le congé paternité applicable au 1er juillet 2021
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 apporte plusieurs modifications au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cet article de la LFSS modifie l’article L 1235-35 du code du travail. Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise les modalités du congé paternité.
Les conditions du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
- Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 jusqu’ici), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
- Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
- À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).
- Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La composition du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, pris immédiatement suite au congé légal de naissance de 3 jours prévu à l’article L 3142-1 du code du travail ;
- 1 période non obligatoire de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples) (cf Nov’Actu « Congé paternité : allongement prévu en 2021 »).
La période obligatoire de congé de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation (ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil).
Selon le nouvel article L 1225-35-1 du code du travail, il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance, et pendant la première période de paternité et d’accueil de 4 jours calendaires consécutifs. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce qui conduit à une prise obligatoire du congé pour une durée de 7 jours (4+3). L’interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des conditions permettant le bénéfice de l’IJSS de paternité, en d’autres termes les salariés sont en droit de ne pas prendre ces 4 jours. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.
Les autres modifications suite au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- Délai de prévenance :
- L’article D 1225-8 du code du travail énonce que le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci, et doit également l’informer des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
- Si le délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
- Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral, en lui précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.
- Fractionnement du congé :
- Le congé de 21 ou 28 jours peut être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs périodes. Le congé doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
- Indemnisation Sécurité sociale :
- Selon le nouvel article L 331-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L 1225-35, l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples), l’indemnité journalière mentionnée à l’article L 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de 4 jours.
- Le respect de la prise obligatoire de 4 jours de congés de paternité conditionne le versement des IJSS.
- La durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.
- Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé.
- Congé légal : un décompte désormais en jours ouvrables
- Depuis la LFSS pour 2021, l’article L 3142-4 modifié confirme que, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord de branche, le salarié ouvre droit à un congé de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Sources :
https://www.efl.fr/actualites/social/conges/details.html?ref=f8544e044-847c-48a5-9af6-c5d8e6dfa2ef
